Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires

Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les suivants :

• abattement en cas de donation de sociétés aux salariés ;
• exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Pacte Dutreil) ;
• réduction de droits en cas de donation de titres de sociétés, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans ;
• paiement différé des droits de mutation en cas de transmission de sociétés.

Quelle est la fiscalité applicable aux donations ?

Par principe, les donations sont soumises aux droits de mutation sur la valeur du bien transmis. Le montant des droits dus dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Abattement en cas de donation de sociétés aux salariés

Ce dispositif est prévu par l'article 790-A du Code Général des Impôts. Cet abattement est applicable sous certaines conditions et sur option. Il offre une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) à un ou plusieurs membres du personnel.

Les conditions d'application

L'entreprise ou la société dont le fonds ou les titres font l'objet de la donation doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Ne sont donc pas visées les sociétés civiles de gestion ou de portefeuille.

Ensuite, des conditions doivent être respectées quant à la qualité du donateur et du donataire.

Le donateur doit détenir l'entreprise depuis plus de 2 ans lorsqu'il l'avait acquise à titre onéreux.

Qualités relatives au donataire :

• être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercer une fonction à temps plein, ou titulaire d'un contrat d'apprentissage (aucune condition de durée n'étant exigée dans ce cas) ;
• poursuivre, pendant 5 ans à compter de la date de donation, l'activité professionnelle de la société dont les parts ou actions sont transmises ;
• l'un des donataires doit assurer pendant cette période de 5 ans la direction effective de l'entreprise.

L'avantage offert par l'abattement

Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024, cet avantage prend la forme d'un abattement de 500 000¤ (contre 300 000¤ auparavant) sur la valeur des actifs donnés ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds. Au-delà de ce montant les droits sont dus (article 22 de la loi de finances pour 2024 ; BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, 19 mars 2024, §130).

L'abattement de 500 000¤ est cumulable avec l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises (Pacte Dutreil – articles 787 B et 787 C du CGI) en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (imputation de l'abattement de 300 000¤ après application de l'exonération partielle de 75%).

À noter que l'avantage ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre les mêmes donataires et donateurs.

Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est prévu par les articles 787B et 787 C du Code Générale des impôts. Il s'agit d'un dispositif fiscal de faveur permettant la réduction des coûts fiscaux liés à la transmission d'une entreprise. Ce régime de faveur favorise ainsi les transmissions.

Les avantages du pacte Dutreil

L'application du Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis dont l'activité principale de la société est commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Cette exonération partielle s'applique sans limitation de montant.

Les conditions d'application du Pacte Dutreil

Pour bénéficier d'une exonération à hauteur de 75%, il convient de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui ou ses ayants causes ;
• cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote lorsqu'il s'agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées) ;
• lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire devra prendre l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans minimum à compter de la fin de l'engagement collectif ;
• l'un des associés signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant 3 ans suivant la date de la transmission, une fonction de direction ;
• la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être accompagnée d'une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au moment de la donation et qu'il a porté jusqu'à cette date sur au moins 20% ou 34% selon que la société exploitante est ou non cotée.

Réduction de droits lorsque le donateur a moins de 70 ans

Prévu par l'article 790 du CGI, cet avantage fiscal prévoit que les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale présentant l'ensemble des conditions exposées par l'article 787 B du CGI bénéficient d'une réduction de 50% sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants du CGI lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Cette réduction s'applique après calcul des droits.

Paiement différé des droits de mutation en cas de transmission de sociétés à titre gratuit

Cet avantage fiscal permettant de décaler le paiement des droits de mutation est encadré par l'article 397 A du CGI. Par principe, les droits de mutation relatifs aux donations sont payables comptant par le donataire dans le mois suivant la donation.

Néanmoins, il est possible de différer pendant 5 ans le paiement de ces droits dans le cadre de transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés non cotées ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et pour lesquelles le donataire reçoit au moins 5% du capital social.

Pendant la période de différé de paiement, seuls des intérêts annuels sont dus (il s'agit, d'une certaine manière, d'un crédit consenti par l'administration fiscale). Des intérêts sont également acquittés avec chaque versement fractionné.