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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

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Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 18/02/2016 14:30 par Little
Message édité le 18/02/2016 14:32 par Little

Bonjour,

Pour ceux qui s'interrogeaient de savoir si les dispositions de l'article 7 bis pouvaient être appliquées à quelqu'un..je vous réponds que le chemin a été laborieux et que tous les prétextes ont été bons pour qu'un refus soit formulé..mais je viens d'obtenir en appel cette autorisation sur les critères du décret.

Comme quoi c'est possible. je regrette seulement d'avoir perdu beaucoup de temps. maintenant je vais passer à la demande d'inscription auprès de l'ordre..Ce sera sans doute un autre parcours du combattant. Ma demande auprès de la commission régionale remonte à 3 ans..

Satisfait quand même

bon courage à tous



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 04/05/2016 13:52 par Francois31compta
Message édité le 04/05/2016 14:02 par Francois31compta

Bonjour Little et toutes mes félicitations pour votre validation.

Cela révèle tout de même qu'il faut avoir un niveau que peu atteindront pour pouvoir valider cette demande d'inscription.

Comme je l'ai lu dans un autre post, quel est l'intérêt de créer cette possibilité à l'intention de "professionnels" s'il faut être à la limite de ce que l'on peut faire en matière de carrière pour y parvenir....

La profession est-elle à ce point fermée aux impétrants qui n'auraient pas validé la totalité du sacro-saint diplôme ?...

Beaucoup de nos voisins ont une vision moins "administrative" des choses et bien plus concrète.

En France, nous prônons unilatéralement la valeur des diplômes ( qui en ont de moins en moins d'ailleurs ) et quasi aucunement la valeur d'un parcours, ce qui est bien triste ma foi.

Il faut qu'il y ait des diplômes, c'est évident, mais il faut aussi que ceux qui ont un vrai parcours puisse aussi avoir une chance d'accès.

Selon ce dispositif, c'est quasi impossible, autant le supprimer.

Personnellement, j'ai 43 ans, j'exerce depuis 16 ans ( je sais j'ai commencé un peu tard dans le métier ) dont 7 ans en tant que responsable de bureau d'un cabinet qui en compte 4 ( donc toute la partie également administrative, gestion des honoraires etc..), j'ai obtenu mon DPECF, puis mon DECF, puis mon DESCF, fait le stage et obtenu les deux écrits du DEC mais je me dis que ce n'est même pas la peine d'essayer tellement cela a l'air compliqué, vu que vous, avec votre profil professionnel, cela a dû même passer par voie d'appel....

A cet instant, pour mon cas, cela revient à dire que le mémoire vaut plus que les 16 années d'expérience acquise et un succès à toutes les épreuves qui ont pu précéder....ça laisse perplexe

Cordialement.

François

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 10/05/2016 15:15 par Little

Bonjour,

Merci pour votre message de félicitations....pour résumer les chances d'obtenir la validation de l'article 7 bis et l'autorisation de s'inscrire il faut bien sur répondre aux critères de le l'ordonnance voir à plus.

Il faut surtout ne pas être collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable sauf à en être dirigeant, avoir pouvoir de signatures sur les comptes bancaires, être membre d'un conseil d'administration d'un cabinet ect...Je pense que pour des DAF d'entreprise multinationale , secrétaires généraux ayant des responsabilités d'administrateurs et ayant réalisés des opérations d'acquisition ou fusion d'entreprises pour peu que ces entreprises soient de très bonne taille tout parait possible....par contre il faut montrer patte blanche et prouver les pouvoirs de décision et surtout ne pas attendre la retraite pour demander à bénéficier du procédé... Car vous serez taxé de ne plus être dans le coup.

Et l'on vous demandera " quelles ont été vos formations afin de prétendre être un expert comptable particulièrement qualifié " Comme si il existait plusieurs niveaux de qualification dans la reconnaissance du titre d'expert comptable. Cette formation post professionnelle n'étant nullement requise d'ailleurs par les textes de référence. Ce qui m'obligea à aller en appel afin de faire reconnaitre que les formations post professionnelles n'étaient pas une condition de l'autorisation d'inscription.

Un conseil à tous ceux qui un jour voudront utiliser ce dispositif : conserver copie de tous les éléments qui vous permettrons un jour de déposer un dossier solide.

Je regrette d'avoir perdu 3 ans pour obtenir cette autorisation.

Cordialement et bon courage



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 17/05/2016 12:34 par Francois31compta

Rebonjour Little,

Se voir inscrire en France relève en effet de l'impossible.

Par curiosité, je m'étais renseigné sur le parcours à faire pour obtenir le diplôme chez nos voisins portugais.

Celui-ci n'a rien à voir en termes de difficultés et se base bien plus sur l'expérience professionnelle ( tout du moins pour l'obtention par équivalence ).

Ainsi, sachant que le diplôme portugais est reconnu en France, il "suffit" d'obtenir son sésame au Portugal pour pouvoir revenir en France et exercer en tant que tel.

Je pense qu'il y a vraiment lieu à réfléchir dans notre pays sur certaines choses...

PS : ce n'est d'ailleurs pas que valable pour l'expertise comptable, c'est aussi le cas de l'obtention du titre de vétérinaire en Belgique, bien plus abordable que le titre Français.

Par extension, même si des experts-comptables diplômés doivent détenir 75 % des droits de vote d'une structure d'exercice, l'ouverture au capital de non professionnels est totalement libre depuis 2014.

On incite donc des investisseurs à venir dans les structures alors qu'on ferme la porte à la profession pour un grand nombre de professionnels ayant eu un parcours plus que significatif....

Allez comprendre....

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