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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

13 réponses
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Ecrit le : 02/11/2007 11:00 par Jeromep
Bonjour,

Cet article prévoit la possibilité de déposer un dossier reconstituant la carrière et sur avis d'une commission de demander l'autorisation de l'inscription au tableau de l'Ordre des EC.
J'ai déposé un dossier qui est passé en Comission en juin 2006, la Comission ayant décidé de rejeter mon dossier, notamment parce qu'elle a jugé que je n'avais pas assumé "pendant 5 ans au moins des responsabilités importantes dans les domaines administratifs, financiers et comptables".

J'ai été Directeur Comptable pendant 5 années et j'ai notamment pris en charge le transfert des activités comptables vers un centre de services partagés en Espagne. J'ai également participé à la mise en place de SAP et fait copie de mes pouvoirs bancaires.

Quelqu'un peut il me dire ce qu'il faut mettre en avant dans mon dossier et de manière plus générale comment faut il le présenter? Qu'entend la comission par pendant 5 ans au moins des responsabilités importantes dans les domaines administratifs, financiers et comptables ? Est ce à dire qu'il faut avoir un titre de Directeur Financier au minimum ? MErci de vos conseils pour ceux qui ont présenté un dossier recevable .
Enfin je ne comprend pas qu'il ne soit pas apparement tenu compte du niveau d'études, sachant que j'étais mémorialiste mais que je n'ai pas présenté les examens du DEC.
Je tiens vraiment à obtenir ce diplôme, mais je ne souhaite pas refaire les 3 ans de stage.

N' ya t-il aucune autre équivalence prévue dans les mois à venir (VAE ?)

D'avance Merci

PS : en PJ mon parcours

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 02/11/2007 12:47 par Catherineb
Bonjour,

Je ne peux pas vous renseigner sur la première partie du message.

Par contre, en ce qui concerne l'examen du DEC : si vous avez été mémorialiste, vous avez donc votre attestation de fin de stage et, si je ne le trompe pas, il n'y a pas de délai pour passer les épreuves du DEC, vous pouvez donc repasser les épreuves du DEC sans refaire les 3 ans de stage.

Cordialement.

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Catherineb

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 05/11/2007 09:52 par Tomcat
Bonjour,

J'ai un ami qui a effectué tout son stage légal, et qui depuis travaille dans un cabinet en tant qu'associé et chef de groupe (environ 15 ans)

Il a déposé un dossier 7bis, mais m'a avoué qu'il n'avait guère d'espoir, en effet, il semble que les conseils régionaux soient de plus en plus réticents à inscrire des E/C suivant cette procédure.

Reste le DEC ...

Pour mon avis personnel, ... je suis totalement opposé à cette procédure, il y a le DEC et puis c'est tout, sinon , pourquoi certains se fatigueraient-ils à passer cet examen difficile et à écrire un mémoire (18 mois de vie monacale) et d'autres pas...
C'est peut être tranchant comme point de vue, mais j'ai été DAF 10 ans avant de faire mon stage et de passer le DEC, donc j'ai payé pour voir.

Bon courage.

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TOM

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 05/11/2007 15:19 par Lana
Message édité le 29/03/2014 17:25 par Icare

Bonjour,

Désolée de ne pouvoir vous aider car je trouve normal que l'experience soit reconnue et donne droit à un diplome.

Je ne comprends pas l'interet de creer une procedure pour permettre d'obtenir le DEC et de rejeter tous les dossiers; Je savais que cette procedure existait mais je n'ai jamais enterndu qu'un candidat ait satisfait aux criteres d'obtention, sauf và être sure que le canadidat n'ouvrira jamais de cabinet.

C'est curieux



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Lana

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 29/03/2014 16:04 par Little

j'ai déposé un dossier et j'attends une décision ....



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 29/03/2014 16:08 par Little

j'ai déposé un dossier et j'attends une décision ....

30 ans directeur administratif et financier groupe anglo-saxon

service d'une 40taine de personnes- groupe de divers sociétés. En charge du juridique-finances acquisition-comptabilité et fiscalité- du personnel.

administrateurs de diverses sociétés.

je vous tiendrais au courant



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 03/12/2014 10:45 par Venus1
Message édité le 03/12/2014 19:20 par Proftournesol

Bonjour,

Je suis interessee par la reponse de la Commission ...??

Cette procedure a-t-elle déjà marché pour qielqu'un ??

Qu'en est-il de la "fameuse" VAE pour le DEC prévue pour 2015 ?? Quelqu'un a-t-il des news ??

Venus



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Pascale

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 27/03/2015 16:27 par Little

Bonjour,

Je ne sais pas si cela a marché pour quelqu'un??? mais cela semble particulièrement difficile...la commission régionale a reconnu que je remplissais les critères..15 années au plus haut niveau..5 ans dans chacun des domaines et que je remplissais les conditions de l'article 7 bis mais que je n'avais pas " le niveau d'un expert comptable particulièrement qualifié" puisque j'étais à la retraite.. le décret ne précise pas que les conditions d'acceptation doivent être basées sur les dernières années d' expériences  à la date de la demande..ni qu'elles doivent être continues... je compte 30 années en qualité de DAF  dans un groupe international (3 milliards de dollars de CA) 200 personnes en France...dont 15 années en qualité de DG chargé de l'administration des finances, des budget,s du personnel et du juridique...j'ai donc fait appel de la décision devant la commission nationale et j'irai en conseil d'état si besoin...Cordialement bon courage à vous



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 27/06/2015 08:42 par Little
Message édité le 27/06/2015 08:48 par Little

Bonjour,

A l'attention de Lana et Venus, pour info...

J'ai aussi le même sentiment que vous...pour exemple j'ai déposé un dossier en décembre 2013...à l'adresse mentionnée sur les imprimés. le dossier s'est perdu dans les couloirs de l'administration.. interrogation faite l'adresse mentionnée dans l'imprimé ne correspondait pas à celle  du service qui examine les dossiers..

dossier resoumit complet en mars 2014..commission régionale prévue en juin..ne s'est pas réunie pour cause de nombre de dossiers insuffisants.. après réclamation tenue de la commission régionale en novembre 2014...décision : reconnaît tous les critères pour satisfaire à art 7 bis mais refuse parce que je suis parti à la retraite....et que j'aurai du suivre des formations depuis...

Dossier d'appel devant la commission nationale soumit en mars 2015..commission devant se réunir en mai 2015 ...ne s'est tenue compte tenue des ponts du mois de Mai...interrogé le service ..la commission se réunira surement en octobre ou novembre...

voilà comment on fait barrage à l'accès à la profession...c'est du "foutage" de gueule..et je pense que l'on ne peut pas dire autre chose..

Cordialement

PS en cas de refus en novembre si la commission se tient.. j'irai en conseil d'état et je communiquerai le dossier au Ministre des Finances....



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Little

Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Ecrit le : 05/12/2015 11:30 par Little

Je vous joins une copie d'un arrêt du conseil d'état.....

les décisions positives sont rares.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030537933&fastReqId=865178664&fastPos=1



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Little
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