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Article 790 cgi

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Ecrit le : 29/09/2009 16:10 par Bidounet
Bonjour,

J'ai un client qui me pose la question suivante :

Un des associé souhaite faire une donation de 10% du capital de sa société à un salarié. Le prix de vente estimatif s'élève à 200 K¤, est ce que l'exonération liée à l'article 790 du CGI peut être s'appliquée ?

Vous en remerciant par avance,


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Philippe

Re: Article 790 cgi

Ecrit le : 29/09/2009 17:50 par Claudusaix
Message édité le 30/09/2009 11:58 par Claudusaix
Bonsoir,

Est-ce que vous voulez parler de l'article 66 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi LME qui a modifié l'article 790 A du Code Général des Impôts ?

Citation : Article 790 A du Code Général des Impôts
I.-Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :

a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;

c) Abrogé ;

d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;

f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.

II.-Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.

III.-Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.


De plus, le 9 avril 2009, a été publiée l'instruction fiscale 7 G-5-09 commentant l'article 790 A du Code Général des Impôts.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Article 790 cgi

Ecrit le : 30/09/2009 09:28 par Bidounet
Oui je parle bien de cet article. Est ce que l'exonération est valable sur la valeur totole de l'entreprise (Valeur estimée 5 000 000 ¤) ou bien seulement sur le prix de vente (seulement 10% du capital - Prix de vente estimé 200 000 ¤) ?

Merci

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Philippe

Re: Article 790 cgi

Ecrit le : 30/09/2009 13:17 par Claudusaix
Bonjour,

Même en cas de donation de titres, il faut, comme indiqué au paragraphe 36 de l'instruction fiscale citée dans mon précédent message, avoir les données suivantes :

  • le total de l'actif brut du bilan


  • la valeur du fonds de commerce


  • la valeur des titres transmis


Il y a exonération quand :

valeur des titres transmis × valeur du fonds de commerce ÷ total de l'actif brut du bilan < 300 K¤

Etudiez ladite instruction fiscale.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Article 790 cgi

Ecrit le : 30/09/2009 15:30 par Bidounet
Oui après calcul, le montant est inférieur à 300 K¤, mais l'éxonération des 300K¤ est elle seulement sur la partie "cédée" ou sur valeur totale de la société ?

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Philippe

Re: Article 790 cgi

Ecrit le : 30/09/2009 15:34 par Claudusaix
Citation : Bidounet @ 30.09.2009 à 15:30
Oui après calcul, le montant est inférieur à 300 K¤, mais l'éxonération des 300K¤ est elle seulement sur la partie "cédée" ou sur valeur totale de la société ?

Re Bonjour,

Avez-vous lu l'instruction fiscale dans son intégralité ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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