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Article 39 et disparition de l'objet même du contrat

3 réponses
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Ecrit le : 03/03/2015 15:51 par Evanessa

Bonjour,

Je vous expose notre cas.

L'entreprise est contractante du contrat article 39 du CGI, qui est un contrat d'assurance retraite dit "retraite chapeau" en faveur du collège cadre. 

Un article des conditions générales stipule : "en cas de disparition de l'objet même du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse ou l'entreprise n'aurait plus l'obligation de verser les rentes en cause, la valeur du fonds pourra lui être reversée avec obligation pour elle d'en intégrer le montant dans ses résultats imposables de l'exercice de reversement." 

Les bénéficiaires sont encore présents dans l'entreprise.

Hypothèse : s'ils devaient la quitter avant leur départ en retraite, faut-il comprendre, au travers de cet article, que l'entreprise peut demander à récupérer la valeur des fonds, sachant qu'elle a d'ores et déjà versé les cotisations sur la base des engagements initialement calculé... ?

Vous remerciant par avance de votre réponse et/ou suggestions,

Bonne journée,

Cordialement.

Evanessa.

Re: Article 39 et disparition de l'objet même du contrat

Ecrit le : 13/03/2015 10:58 par Mallair66

Bonjour,

Selon moi, la réponse est dans le texte.

"en cas de disparition de l'objet même du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse ou l'entreprise n'aurait plus l'obligation de verser les rentes en cause, ..."

En cas de départ du salarié avant sa retraite, l'objet du contrat est caduque, l'entreprise n'a plus à versé la rente en cause et donc elle peut réintégrer la valeur du fonds.

Toutefois, si le salarié est licencié, le cas est plus complexe, il pourrait penser qu'il s'agit d'un avantage  qui lui était dû et demander des indemnités de rupture de contrat. Mais on rentre dans un autre débat.



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Sébastien Haller, Comptable.
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Re: Article 39 et disparition de l'objet même du contrat

Ecrit le : 13/03/2015 11:24 par Evanessa

Bonjour,


Je vous remercie pour l'intérêt que vous avez porté à ma question.

Votre réponse est intéressante. Je m'interrogeais tout de même sur la subtilité dans la réponse.

"l'entreprise n'a plus à verser la rente"...

Dans le cas présent, il n'y a plus de rente à verser...

Tous les objectifs ont d'ores et déjà été réalisés en "one shot". 

Pour l'instant, nous n'avons que des interprétations du texte...

Merci encore

Eva Nessa.

Re: Article 39 et disparition de l'objet même du contrat

Ecrit le : 16/03/2015 11:12 par Mallair66

Bonjour,

Votre cas rentre-t-il dans un PERCO ?

Cordialement



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Sébastien Haller, Comptable.
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