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Article 283-2 sur la tva

2 réponses
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Ecrit le : 01/04/2008 14:54 par Aureliamat
Bonjour,

voilà j'ai reçu une facture fournisseur France sans TVA suite à l'article 283-2 sexies modification du régime particulier soit
" pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupératiion, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France".

Selon le fournisseur " il est à notre charge d'autoliquider la taxe".

ESt ce que cela implique le même principe que pour la TVA intracom. ? Où peut-on trouver des explications avec exemple concret car là je nage complet et je ne trouve rien sur le net ni sur le forum.

Merci par avance
Auré

Re: Article 283-2 sur la tva

Ecrit le : 17/02/2009 15:33 par Kanelle
Bonjour,

Avez vous obtenu une réponse à cette question.
Je viens de recevoir une facture de ce type là également et je ne connais pas la procédure à suivre.

Merci d'avance de votre aide

Kanelle

Re: Article 283-2 sur la tva

Ecrit le : 17/02/2009 16:42 par Claudusaix
Message édité le 17/02/2009 16:53 par Claudusaix

Bonjour,

Mon collègue Jipé a répondu à cette question dans le sujet TVA et déchets neufs

Le lien donné est peut-être lisible que des abonnés au Rf Comptable. Je vous donne l'exemple qu'il donne dans ce document

Citation : Extrait du Rf Comptable n°352
Exemple :

Soit une entreprise qui a reçu une livraison de déchets neufs d'industrie pour un montant de 10 000 € HT en mai 2008 au taux de TVA à 19,6 %.

?€? Achats déchets neufs d'industrie

607100 Achats déchets neufs d'industrie............................10 000
44566(.) TVA déductible sur déchets neufs d'industrie...........1 960
401100 Fournisseurs..................................................................10 000
445(.) TVA due sur déchets neufs d'industrie.................................1 960

?€? Établissement de la CA 3 en juin 2008

445(.) TVA due sur déchets neufs d'industrie.......................1 960
44566(.) TVA déductible sur déchets neufs d'industrie....................1 960



On peut ainsi créer le sous-compte 445663 TVA déductible sur déchets neufs d'industrie et le sous-compte 4453 TVA due sur déchets neufs d'industrie. Je donne ces sous-comptes-là à titre d'exemple. Vous pouvez utiliser d'autres chiffres que le 3.

Notez qu'à ma connaissance ni le conseil national de la Comptabilité ni le comité de règlementation comptable (qui sera remplacé par l'autorité des normes comptables (Cf. sujet de ma collègue Venaig)) ne s'est prononcé sur le sujet.

Pour de plus amples renseignement, vous pouvez également consulter le bulletin officiel des douanes n°6751 du 1 avril 2008

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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