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Article 258.i.a du cgi

2 réponses
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Ecrit le : 21/04/2009 10:53 par Api59
Bonjour,

Nous avons reçu une facture pour l'acquisition d'une licence. Le fournisseur est situé en France, mais le pays d'origine de la licence est les Etats-Unis.
La licence nous a été facturée 800 ¤ HT, avec la mention suivante : livraison de biens non soumise à la TVA française, article 258-I-a du CGI.
Après avoir recherché le contenu de cet article, je ne comprends pas trop comment traiter cette livraison : dois-je la considérer comme une importation ? Au niveau de ma déclaration de TVA, dois-je faire quelque chose en particulier ?

Merci de me renseigner.

Re: Article 258.i.a du cgi

Ecrit le : 29/04/2009 13:08 par Jex94
Bonjour,

Cette facture a effectivement la qualification fiscale d'export pour votre fournisseur.
A ce titre, elle est exonérée de TVA.
Vous n'avez rien de particulier à faire, sauf à comptabiliser votre facture en charge.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Article 258.i.a du cgi

Ecrit le : 30/04/2009 10:40 par Api59
Bonjour Jex,

Merci pour votre aide !

Cordialement.
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