Article 151 septies B du CGI
Une personne physique, M. B, a exploité un fonds de commerce de ferme-auberge entre mars 1988 et janvier 1999. Il a ensuite donné ledit fonds de commerce en location-gérance à une SARL dont il détenait 40% des parts, jusqu'en septembre 2007, date à laquelle il a été mis fin au contrat. L'immeuble a alors été réintégré dans le patrimoine personnel de M. B, générant ainsi une plus-value.
La CAA de Nancy, dans une décision du 15 mai 2014, a admis l'application de l'article 151 septies B du CGI pour le calcul de la plus-value imposable sur l'immeuble, considérant que, « pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure, [et] que, pour l'appréciation de la condition de l'affectation de l'immeuble par l'entreprise à sa propre exploitation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location gérance ».
Pour mémoire, l'article 151 septies B du CGI prévoit que les plus-values immobilières professionnelles, réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d'un abattement de10% par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l'issue d'une période de détention supérieure à quinze ans. Pour le calcul de la durée de détention, le point de départ du délai est constitué par la date d'inscription du bien à l'actif de l'entreprise.
Il ressort de la présente décision que la période au cours de laquelle l'activité n'était pas exercée directement par l'entreprise mais indirectement par l'intermédiaire d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location-gérance est prise en compte pour l'appréciation de la durée de détention de l'immeuble, dès lors que l'immeuble a continué d'être affecté à l'exploitation du fonds de commerce mis en location-gérance.
Décision de la CAA de Nancy, n°13NC00192, du 15 mai 2014
