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Arrets du conseil d'etat

2 réponses
1 184 lectures
Ecrit le : 31/05/2004 10:38 par Poseidon86
Bonjour a tous et a toutes,
voila j'ai un probleme de fiscalite
La deduction des revenus fonciers de travaux effectués dans une ruine dont la destination est la location.

Pour cela j'ai besoin de me referer a certains arrets du Conseil d'Etat dont :
- l'arret 76314 du 20 juin 1969
- certains arrets de 1979
- certains arrets de 1983
- certains arrets de 1987

j'ai cherche sur legifrance et je n'ai pas trouvé l'intégralité des textes, j'ai cherche sur le site du conseil d'etat : rien

qq1 aurait il des sites complets la dessus??

merci


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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Arrets du conseil d'etat

Ecrit le : 26/07/2004 18:42 par
Bonjour...

je fais du droit en université et après avoir longtemps cherché également des sites complets qui mâchent le travail, j'ai du me rendre à l'évidence: Il n'y en a pas.

je vous conseille d'aller emprunter dans des BU de droit, si vos arrêts sont fameux dans le Recueil des Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (mais honnêtement vu que je le feuillette assez souvent, je n'ai rien vu de tel dans ce recueil...)
Sinon vous allez être obligé de regarder dans les recueils de jurisprudence classés par année, qui eux pour le coup sont exhaustifs et recensent l'intégrlaité des arrêts rendus par le CE pendant l'année considérée.
Le nom du recueil qui recense tous les arrêts du CE est le recueil LEBON. normalement sur les référence de l'arrêt, le numéro de la page est mentionnée, vous n'avez plus qu'à regarder dans le recueil de l'année de l'arrêt.

à tout hasard dans les périodiques spécialisés soit en droit administratif, soit en en droit public (RFDA, RDP..) vous pouvez parfois trouver les arrêts que vous cherchez avec en prime un commentaire de plusieurs pages de l'arrêt. Mais si ce sont des arrêts d'espèce, il y a peu de chances.

En espèrant ne pas vous avoir trop découragé...

Re: Arrets du conseil d'etat

Ecrit le : 27/07/2004 15:54 par Thierry molle
Monsieur,

Vous nous interrogez si des travaux de grosses réparations ayant pour objectif de transformer une ruine en une résidence destinée à être louée peuvent être déduits des revenus encaissés par le bailleur.

Par leur nature et leur importance, ces travaux s'analysent en des travaux de reconstruction.

Je supposse aussi que l'immeuble est doté de tout le confort nécessaire pour que ce dernier puisse être loué.

Par conséquent, ces travaux viennent en déduction de la future plus-value que vous réaliserez lors de la cession de l'immeuble et non des revenus fonciers encaissés provenant de sa location.

En espérant avoir répondu à votre attente, veuillez croire, monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.
04.37.65.97.30

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