Après la loi PACTE : les demandes d'indemnisation des CAC

Quelques mois après la loi PACTE et après une première série d'assemblées générales avec fin de mandat pour les exercices clos le 31 décembre 2018, le bilan semble mitigé pour les commissaires aux comptes.

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales n'a pas encore eu tous les effets attendus. Les mandats en cours se poursuivent en effet jusqu'à leur terme et il peut sembler difficile d'évaluer le préjudice.

C'est pour cette raison que les associations Soutien CAC et CAC Indemn' ont été créées. Elles font appel à des avocats spécialisés dans l'évaluation et le chiffrage du préjudice et orientent les confrères.

Témoignage de Gilles Blanchard, commissaire aux comptes et président de la CRCC de Rennes.

Conséquences de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises et rebond

L'absence d'obligation de désigner un commissaire aux comptes n'est pas toujours synonyme de perte de mandat. « Certains professionnels ont obtenu le renouvellement d'une partie de leurs mandats en juin 2019 » explique Gilles Blanchard.

Une situation qui « complique la possibilité d'évaluer et de chiffrer le préjudice subi par les professionnels » et à laquelle s'ajoute les nouvelles missions des commissaires aux comptes, en dehors d'une mission de certification.

Il n'en reste pas moins que « les commissaires aux comptes ne peuvent jamais se retrouver en situation d'autorévision ». Le code de déontologie l'interdit.

Ils peuvent en revanche, en complément des travaux de l'expert-comptable :

• « apporter leur opinion et leur jugement professionnel sur des points de vigilances précis ;
• conserver une posture mesurée, une position indépendante avec la casquette de commissaire aux comptes et non celle d'expert-comptable. Les deux métiers sont différents ».

Malgré certaines perspectives de rebond, il faut s'attendre à des difficultés sérieuses pour une partie des professionnels.

Deux profils principaux : jeunes professionnels et futurs retraités

« Les jeunes professionnels et les futurs retraités sont deux profils d'ores et déjà identifiés pour les premières demandes d'indemnisations ». Les premiers perdent « à la fois du revenu et une partie de leur patrimoine », les seconds perdent la possibilité de céder leur cabinet à un bon prix.

Mais ils ne sont pas les seuls impactés.

Les premières estimations permettent de dire que sur 13 000 commissaires aux comptes, « 2 000 à 3 000 professionnels seront les plus impactés par la loi PACTE soit parce qu'ils ont une activité de commissariat aux comptes prépondérante soit parce que c'est leur seule activité ».

À ce jour, l'association Soutien CAC « compte un peu plus de 500 membres mais de nouveaux dossiers arrivent tous les jours ou presque ».

Une action commune pour plus de crédibilité et de réussite

Les professionnels les plus touchés sont aussi ceux qui ont le plus de chances d'obtenir une première jurisprudence positive.

Une démarche concertée, qui reste malgré tout une action individuelle et non collective, est à engager dès 2020 à partir des renseignements fournis par les CAC au moment de leur adhésion.

L'objectif est de mieux préparer les demandes d'indemnisation en analysant les différentes situations jusqu'à fin 2019. Ces demandes peuvent être déposées dans un délai de 4 ans.

Le principal fondement de cette action est la responsabilité de l'État du fait des lois. C'est une responsabilité sans faute qui ne peut être engagée que dans le cadre d'un préjudice grave et spécial.

Les experts évaluateurs auxquels l'association fait appel sont là pour « aider les commissaires aux comptes à chiffrer leur préjudice ».

« À ce stade le chiffrement et la demande d'indemnisation sont partiellement basés sur des données prévisionnelles, avec un préjudice en partie probable ».

L'objectif de la démarche commune est de présenter de meilleurs dossiers pour maximiser les chances de réussite pour tous les confrères. « Priorité est donnée aux confrères les plus exposés et vulnérables ».

Soutien CAC et CAC Indemn' présenteront leur action, l'état de leurs réflexions et l'avancement de leurs travaux, dans le cadre de la Convention de Lille, les 7 et 8 novembre 2019.