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Appréciation date dépassement seuil ventes à distance

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Ecrit le : 20/10/2020 13:29 par Tron4tor-bob
Message édité le 20/10/2020 13:42 par Tron4tor-bob

Bonjour,

Je vous écris car j'ai un doute quant à l'appréciation de la date de dépassement seuil de vente à distance : je n'arrive pas à savoir si le calcul se fait par année civile ou bien en cumulé sur plusieurs années.

Exemple :

- en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. Nous déclarons donc la TVA en France car inférieur au seuil des 35 K€ de ce pays.

- en 2020 : en JANVIER, nous réalisons 20 K€ de CA auprès de particuliers estoniens. En FEVRIER, nous réalisons 10 K€ de CA auprès de particuliers estoniens. En MARS, nous réalisons 7 K€ auprès de particuliers estoniens. 

Pour apprécier le mois (plus précisément la date) de dépassement de seuil en 2020 (car il ne l'a pas été avant), faut-il partir du 1er janvier 2020 ou prendre en compte les ventes de 2019 ? C'est à dire, compte tenu des données indiquées :

- Est-ce que le seuil aurait été dépassé courant JANVIER 2020 (33 K€ de 2019 + 20 K€ 2020 = 53 K€ supérieur aux 35 K€ du seuil Estonie)

- Est-ce que le seuil aurait été dépassé courant MARS 2020 (20 K€ de JANVIER 2020 + 10 K€ de FEVRIER 2020 + 7 K€ de MARS 2020 = 37 K€ supérieur aux 35 K€ du seuil Estonie) 

 

Merci,

Guillaume

 

Re: Appréciation date dépassement seuil ventes à distance

Ecrit le : 19/11/2020 15:46 par Tron4tor-bob

Bonjour,

Pour vous informer que j'ai eu la réponse.

Le seuil s'apprécie par année civile. S'il n'est pas atteint au 31/12/N, on repart à 0 au 01/01/N+1. 

Merci,

Guillaume 

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