Je suis en train de créer une sarl à capital variable dans l'urgence, nous sommes trois associés. Nous nous posons des questions quant aux parts sociales et leurs conséquences... je m'explique.
Nous aimerions partir sur cette base de travail :
Mr Jean B. apporte 40 % en apport en numéraire ( GERANT MINORITAIRE )
Mr Pascal B. (fils majeur de Jean B) apporte 40 % en matériel
Mr Yves T. apporte 20 % en apport en numéraire
C'est à ce niveau que nous hésitons ... Vu que Jean et Pascal sont de la même famille (c'est à dire père et fils), est ce que la société ne devient pas une SARL DE FAMILLE ? L'apport de Mr Yves, qui ne fait pas parti de la famille, permet-il à la société de rester une sarl à capital variable (et non une sarl de famille) ?
une SARL est dite "de famille" quand tous les associés font partie de la même descendance ou fratrie. Elle peut alors, si elle le désire, opter pour l'IR. Si un seul actionnaire est extérieur à la famille, elle reste une SARL classique soumise à l'IS (ou le redevient en cas de changement d'actionnaire).
Dans le cas cité, la SARL ne peut pas opter pour l'IR.
Dans le cas cité plus haut le père, détenant 40 % des parts, est associé minoritaire et gérant. Son fils détenant également 40 % des parts ne propulse t il pas son père en associé MAJORITAIRE ?
40 % + 40 % (car lien de parenté) cela donne 80 %, le père passe t il associé majoritaire ?
voici un extrait de l'article 211 du Code général des impôts:
Citation
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé. Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Seules les parts des conjoints et des enfants mineurs (non émancipés) entrent dans le calcul. Pascal B est majeur, Jean B est donc gérant minoritaire. La règle est identique en droit social...
Dans le cas où mon sarl debuterai en janvier 2008 certaines personnes conseillent de démarrer l'exercice le 2 Janvier et non le 1er Janvier... il s'agirait d'une astuce... est ce que quelqu'un peut m'éclaircir sur ce sujet ?
1. Je peux donc mettre dans mes statuts début d'exercice = 2 janvier 2008 et clôture = fin Décembre 2008 ?
2. Dans les statuts pour création de sarl à capital variable je dois préciser le CAPITAL MAXIMUM prévu !! (sachant que notre capital souscrit est de 7500 euros) Existe t il des plafonds ? Jusqu où puis je monter ? Je suis un peu perdu, je ne sais que mettre !