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Apporteur D'affaires

13 réponses
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Ecrit le : 20/02/2003 23:18 par Tom
Comment une entreprise peut payer un tiers qui lui permet de réaliser des affaires (le tiers n'étant pas ni salarié de l'entreprise ni un travailleur indépendant).

Le tiers en question doit-il s'acquiter de charges sociales dans le cas ou il perçoit une commission?

Comment doit-il déclarer cette commission à
l'administration fiscale?

Merci

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 21/02/2003 09:48 par Nicolas
Salut Tomi,
J'ai déjà rencontré ce problème et s'est le flou artistique complet. Alors, s'est la débrouille !!
Chez un client, j'ai passé ces commisions en frais à la condition d'avoir le nom du bénéficiaire (DAS2). En lui indiquant qu'il était préférable que cette personne la déclare en même temps que son salaire, sachant que ces sommes n'ont pas été déclarées à la CSG/CRDS.
Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de lien de subordination du faible montant des sommes et que cela n'est pas habituel, alors rien. Silence total aucune déclaration aux caisses. Pas vu pas pris.

En fait, je m'aperçois que c'est une drôle de réponse.

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 24/02/2003 22:12 par Rad
Je ne connais pas trop le droit fiscal français. Mais je vous reponds par rapport à ce qui se passe dans ce cas au Maroc . iL S'agit d'un prestataire de services externe dont la remunération est soumise aux cotisations sociales et à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les revenus (personne physique). une pièce justifiant l'identité du salarié et un reçu de sa part (sur papier volant) est recquise. lorsque les cotisations et l'mpôt ne sont pas payés, la remunération est considérée comme libéralité non déductible en matière d'impôt sur les sociétés. Maintenant , dans la pratique la déclaration ne se fait que lorsqu'il s'agit de montant significatifs.

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 25/02/2003 23:14 par Clo
A priori, le tiers qui permet à une entreprise se réaliser des affaires est un mandataire, transparent ou opaque selon que son nom apparaît ou non.
La commission qu'il perçoit à cette occasion est taxée à la TVA (identification nécessaire) et doit être déclarée en BNC.
Le tiers doit s'acquitter des charges sociales (autoliquidation).

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 04/03/2003 22:29 par
Je vais dans le même sens que Nicolas.

Sur ce problème, j'ai contacté :
l'urssaf : inscrire les commissions en DAS2
un inspecteur des impôts : inscrire les commissions en DAS2

Par contre, je n'ai pas obtenu de réponse écrite. Ils n'ont pas voulu s'engager.

Si vous avez d'autres informations, Merci.

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 13/03/2003 21:38 par N.sussan
D'après les renseignements que j'ai eu de mon côté, ces sommes constituent des honoraires ( à déclarer sur la DAS2 pour le versant, et sur la 2042 C micro bnc pour le bénéficiaire ).

Le seul problème c'est qu'il s'agit de revenus non salariés pour lesquels les personnes devraient être immatriculées auprès de l'urssaf en tant que TNS ( et payer des cotisations sociales à ce titre )

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 01/04/2003 00:30 par Gator
C'est n.sussan qui a raison :

Il faut déclarer ces sommes en tant aue BNC sur la 2042C (bien entendu ne pas oublier la DAS2), et après le problème est ces honoraires occasionnels sont normalement assujetis aux cotisations TNS et la CSG. C'est une question qui est beaucoup posée et la réponse la plus simple à mon sens est de dire que "c'est interdit", car il y a trop d'ombres. Trop souvent, on voit pas mal de conneries sur le sujet.

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 22/06/2010 22:50 par Nasdack
Bonsoir,

Je remonte ce tres tres vieux sujet pour savoir si quelqu'un avait des idées nouvelles, à savoir comment commissionner une personne qui apporte à une société un nouveau client.

Déclarer les commissions sur la DAS2 ok, mais sans en indiquer le n° SIRET alors ... et pour le particulier, il le déclare en micro, mais quel en sera l'impact ?

>> Tout en sachant que régulièrement, les particuliers "oublient" facilement ce genre de déclaration lol ....

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Nasdack

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 23/06/2010 11:23 par Sacha830
Bonjour,

Quelques éléments de réponse que je peux vous apporter.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un apporteur d’affaires ne peut être considéré comme salarié ni comme travailleur indépendant dès lors que son intervention est occasionnelle, qu’elle s’exerce dans une totale liberté et que la commission récompensant le service rendu est minime.
Mais suivant une jurisprudence tout aussi constante, si les sommes versées en rémunération des services rendus par un même apporteur d’affaires le sont de façon habituelle et constante et peuvent apparaître comme la contrepartie d’un travail profitable, il doit alors être considéré comme
- un salarié si les conditions relatives à la notion juridique de lien de subordination sont réunies,
- un non salarié dans le cas contraire.

Cordialement,

Re: Apporteur D'affaires

Ecrit le : 23/06/2010 11:39 par Nasdack
Citation : Sacha830 @ 23.06.2010 à 11:23
Bonjour,

Quelques éléments de réponse que je peux vous apporter.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un apporteur d’affaires ne peut être considéré comme salarié ni comme travailleur indépendant dès lors que son intervention est occasionnelle, qu’elle s’exerce dans une totale liberté et que la commission récompensant le service rendu est minime.
Mais suivant une jurisprudence tout aussi constante, si les sommes versées en rémunération des services rendus par un même apporteur d’affaires le sont de façon habituelle et constante et peuvent apparaître comme la contrepartie d’un travail profitable, il doit alors être considéré comme
- un salarié si les conditions relatives à la notion juridique de lien de subordination sont réunies,
- un non salarié dans le cas contraire.

Cordialement,

Merci,

Si le montant est minime, cela sous entend, que l'on a rien à faire et rien à déclarer ... ?

Si le montant est important, quel en serait le traitement, et à partir de quel montant ... ?

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Nasdack
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