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Apport parts sociales à SARL et soulte

2 réponses
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Ecrit le : 02/07/2015 19:47 par Sabrinabernard
Bonjour,
Je me pose la question suivante:
Lors de la constitution d'une SARL (holding) avec apport de parts sociales de SARL et soulte, y a t'il un droit d'enregistrement à prévoir compte tenu de cette soulte ?
Merci

Re: Apport parts sociales à SARL et soulte

Ecrit le : 06/07/2015 13:42 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, les apports partiels d'actif donne lieu au paiement d'un droit fixe d'enregistrement de 375€ ou  500€ selon le montant du capital social à l'issue de l'opération (inférieur ou supérieur à 225 k€).

Le fait qu'une soule soit versée aux apporteurs n'a en principe pas d'impact sur ce régime.

Toutefois, cela peut avoir un impact sur l'application du régime de faveur de l'article 210-A du CGI, si le montant de la soulte est trop élevé.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport parts sociales à SARL et soulte

Ecrit le : 06/07/2015 23:19 par Sabrinabernard

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Juste une précision, il s'agit d'apports de parts de SARL par des personnes physiques. Est-ce considéré comme un apport partiel d'actif ? Il ne s'agit pas d'une branche d'activité mais de parts de SARL.

Les droits d'enregistrement dont vous faites état ne sont-ils pas ceux pour une augmentation de capital ? Dans mon cas, il s'agit d'une constitution de SARL par apport de parts sociales de SARL uniquement (pas d'apport en numéraire ni d'apport en industrie).

Encore merci pour votre réponse, je dois dire que je nage un peu là !

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