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Apport partiel d'actifs retroactif

3 réponses
868 lectures
Ecrit le : 19/04/2014 09:09 par Pokejo75

Bonjour,

En cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions avec effet rétroactif au premier janvier, la société bénéficiaire des apports doit elle inscrire dans sa liasse d'impôt sur les sociétés le chiffre d'affaires réalisé par la société apporteuse depuis le début de l'exercice?

merci

Re: Apport partiel d'actifs retroactif

Ecrit le : 21/04/2014 21:17 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

La société bénéficiaire des apports doit comprendre dans sa liasse fiscale, établie au titre de l'exercice de l'opération, les chiffres (chiffres d'affaires, charges, éléments d'actif et de passif apportés, etc) relatifs à la branche d'activité apportée, constatés chez l'apporteuse entre le 1er janvier de l'année de l'opération et la date de réalisation de l'opération (je comprends que les sociétés ont un exercice qui coïncide avec l'année civile).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport partiel d'actifs retroactif

Ecrit le : 21/04/2014 21:29 par Pokejo75

Merci beaucoup!

Re: Apport partiel d'actifs retroactif

Ecrit le : 22/04/2014 11:40 par Nicolash

Bonjour,

Attention ; la réponse donnée est fiscale : le traitement comptable différera souvent.

Cordialement

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