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Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

9 réponses
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Ecrit le : 25/11/2013 11:27 par Pierrelaurent

Bonjour,

Je suis le gérant d'une agence de communication sur Internet, en SARL depuis 2009. Ma société connait actuellement un ralentissement de l'activité. Puis-je apporter en compte courant d'associé un site internet que je possède personnellement afin de relancer la croissance. Ce site internet est estimé à 50.000€.

Merci d'avance pour vos réponses.

Pierre Laurent

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 25/11/2013 13:49 par Maximal

Bonjour

Le site internet peut être apporté via une augmentation de capital. Toutefois, il devra faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports (car > à 30 000 €) et d'obligations juridiques (AG,...)

Par contre, est-ce que vous pouvez simplement l'apporter en contrepartie du compte courant, je ne sais pas. Dans le cas où cela serait possible, il faudrait également justifier la valeur du site.

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 25/11/2013 15:59 par Pierrelaurent
Message édité le 25/11/2013 17:40 par COC Admin

Merci pour votre réponse !

Je souhaiterais exclusivement l'apporter en compte courant d'associé et non via une augmentation de capital. Je peux justifier de sa valeur, je l'ai fait estimer par des professionnels et ai des documents pouvant le certifier. Dans ce cas présent, pouvant justifier la valeur du site internet, puis-je faire un apport en nature en compte courant ?

Très cordialement.

Pierre Laurent

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 25/11/2013 17:26 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Je ne saurais répondre à votre question sur l'apport de votre site Internet sur un compte courant d'associé.

Cependant j'attire votre attention sur le fait que la plus value réalisée par l'apport de votre site Internet sera imposée à titre personnel. Et ca fait très mal... 16% d'impôts (produits des auteurs non professionnels de logiciels) + 15.5% de prélèvements sociaux... soit 31.5% d'impôts.

Et aussi aucun moyen d'optimiser cet impôt dit "à taux proportionnel".

Autant en être conscient avant de réaliser l'opération... pour ne pas avoir de mauvaise surprise !

Cordialement,

Frédéric

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 26/11/2013 06:38 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La réglementation française ne permet pas d'apporter autre chose que du cash en compte courant.

En conséquence, si vous souhaitez apporter un site internet à votre société, cela peut se faire de la manière suivante :

- soit vous l'apportez via une augmentation de capital, avec les contraintes indiquées par Maximal et Frédéric,

- soit vous le vendez à la société, contre une créance à votre profit (autrement dit, la société ne paye pas le site) et vous pouvez incorporer ensuite cette créance au capital social (toujours via une augmentation de capital).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 26/11/2013 08:33 par Pierrelaurent

Bonjour Elea,

Merci pour votre réponse. Votre solution ressemble à ce qu'un avocat m'a proposé et votre avis m'intéresserais :

" Vous vendez le site à votre société. La facture, établie par vous-même (sans TVA), serait comptabilisée au débit du compte d'immobilisations adéquat (en principe le compte 205), et au crédit de votre compte courant d'associé dans la société (compte 455). A ce stade, il n'y a aucun mouvement de fonds, mais la société reste débitrice à votre égard du prix auquel vous lui avez vendu le logiciel.Ensuite, une fois que la société dispose des fonds nécessaires, elle peut s'acquitter de sa dette à votre égard et solder votre compte courant d'associé.Cette façon de procéder est tout à fait légale, mais à condition, en cas de contrôle fiscal, de pouvoir justifier de la valeur du site. "

Ce montage vous semble-t-il réalisable ?

Merci beaucoup !

Pierre Laurent

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 26/11/2013 22:35 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Le montage décrit dans votre email fonctionne : il s'agit d'une cession avec un paiement différé du prix (la société payerait le prix au moment où elle en aurait les moyens financiers). Pour la justification du prix du site, vous pourriez faire appel à un expert-comptable, pour le déterminer. Cela ne serait pas un gage de sécurité face à l'administration fiscale, qui resterait en droit de contester la valeur du site, mais cela montrerait que vous vous êtes intéressé à la question...

La différence avec le second schéma que j'ai proposé réside dans le fait que la société ne verse pas le prix d'acquisition au vendeur (vous). A la place, la créance que vous avez sur la société, en tant que vendeur n'ayant pas reçu le prix, est apportée à la société en échange de parts sociales (i.e. Augmentation de capital). Un tel schéma permet d'éviter d'impacter la trésorerie de la société, mais il est aussi plus compliqué et plus coûteux à mettre en place (intervention d'un expert-comptable pour arrêter le montant de la créance et d'un avocat pour les aspects juridiques).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 27/11/2013 08:46 par Pierrelaurent

Bonjour,

Merci Elea pour vos réponses que me permettent de bien avancer dans ma réflexion. Je pense rester sur le 1er montage (compte courant) car mon associé est mon épouse et je ne tiens pas à modifier la répartition des parts sociales.

Cependant suis-je obligé de rédiger une facture à la SARL si je lui cède mon site internet ? En effet, s'il y a facture je devrais déclarer la vente à mon service des impôts (revenu exeptionel à l'IR j'imagine ?) et je n'aurais pas perçu les fruits de la vente puisque la société me paiera via le compte courant lorsqu'elle aura les fonds.

Je vous remercie pour le temps que vous m'accordez.

Très cordialement,

Pierre Laurent

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 27/11/2013 21:18 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je vous conseille vivement de faire rédiger par un conseil un contrat de vente du site à la société.

Comme l'a indiqué Frédéric, la cession de votre site entraînera la constatation d'une plus value (je comprends que c'est vous qui avez créé le site, donc la plus-value sera de 50k€ si vous cédez le site 50k€), qui sera taxable (taux d'imposition : environ 31.5%).

L'impôt sur cette plus-value sera du même si la société ne vous paye pas immédiatement le prix du site mais inscrit le montant en compte courant, à votre profit...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature via un compte courant associé pour une SARL

Ecrit le : 20/02/2018 02:00 par Partouchecompta
Message édité le 20/02/2018 02:06 par Partouchecompta

Bonjour à vous,

Je me permets de "déterrer" ce poste ancien car très pointu.

Dans le schéma que vous décrivez (double écriture comptable pour parvenir à l'effet d'un apport en nature à un compte courant d'associés), comment considérer un AE (autoentrepreneur) ou une EI (entreprise individuelle) qui seraient les cédants du site internet en question ?

 

L'autoentrepreneur devrait alors déclarer un chiffre d'affaires et payer la taxe relative, pour une somme qui n'aurait pas été encaissée ? Et lorsqu'il encaisserait le remboursement du compte courant par la société, alors il n'aurait rien à déclarer (sous réserve qu'aucun taux d'intérêt n'ait été versé au compte courant) ?

 

Et l'autoentrepreneur, l'EI ou l'EIRL étant des statuts "hybrides", est-ce qu'il serait possible de verser le produit de la vente au compte courant d'associé, alors que précisément l'associé n'est pas l'autoentrepreneur, l'EI ou l'EIRL, mais bien la personne physique qui anime cet autoentrepreneur, cette EI ou cette EIRL ?

Dans ce schéma, est-ce qu'un autoentrepreneur qui céderait à la société en question un site internet, ne serait pas obligé de le faire au titre de son régime micro social simplifié et non de l'impôt sur les plus-value au titre de l'IR ?

 

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