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Apport en nature sans commissaire aux apports

2 réponses
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Ecrit le : 31/08/2016 11:42 par Comptable69

Bonjour à tous,

L'un de mes clients va ouvrir un hôtel/café/restaurant.

Il dispose d'un cave à vins personnelle d'un bonne valeur (environ 5k€).

Il aimerait l'apporter à sa SARL.

Comment formaliser cet apport sans passer par un commissaire aux apports afin d'éviter les honoraires.

Bien cordialement

Re: Apport en nature sans commissaire aux apports

Ecrit le : 02/09/2016 11:24 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En cas d'apports en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • ou si aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature sans commissaire aux apports

Ecrit le : 15/09/2016 19:41 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous interrogez si en dehors des cas prévus par la loi vous avez la possibilité de ne pas faire appel à un commissaire aux apports  lors de la constitution d'une SARL du moment qu'un associé envisage d'effectuer un apport en nature.

Si cette solution est envisageable, vous vous demandez de quelle manière la formaliser.

A. Une solution envisageable ?

Cette solution est envisageable. Par contre, les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers et ceci pendant cinq des valeurs attribuées aux apports du moment que pour l'estimation desdits apports, ils se sont abstenus de désigner un commissaire aux apports (article L223-9-4 du Code de Commerce)

En outre, la surévaluation des apports faite par toute personnel (ici en l'occurrence les associés) est punie d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 € (article L241-3 -1 du Code de commerce)

B. La formalisation et les mentions obligatoires contenues dans les  statuts

Les statuts contiennent des mentions obligatoires dont l'évaluation de chaque apport en nature (article L223-9 du Code de Commerce).

C. Synthèse.

Vous pouvez vous abstenir de nommer un commissaire aux apports lors de la constitution d'une SARL même si la loi vous intime de procéder à sa désignation. Ce défaut de nomination a des conséquences sur la responsabilité civile et le  cas échéant sur la mise en cause de la responsabilité  pénale des associés. Au regard, des sommes indiquées, les conséquences pour les associés  d'une non-évaluation des apports par un commissaire aux apports sont restreintes.

Vos contraintes formelles pour l'application de cette solution se limitent  à la consignation dans les statuts de la société de la valeur donnée par votre client qu'il apporte à la société dont il est l'un des associés.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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