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Apport en nature et/ ou achats anticipés

5 réponses
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Ecrit le : 22/08/2014 11:31 par Matsud

Bonjour,

Je vous remercie pour tous les articles publiés qui me sont très utiles.

Je viens vers vous car malgré la lecture de plusieurs posts et divers articles sur internet, je n'arrive pas à trouver la bonne solution pour mon projet de création d'une SASU.

Je souhaite créer une SASU d'un capital de 10000 €, la société sera créée dans 6 mois (le temps que je prépare bien mon dossier et que je commence ma prospection). J'avais pensé à faire un apport numéraire de 5000 € et un apport en nature de 5000 € correspondant à un scooter que je viens d'acheter.

Mais je viens de m'apercevoir que je devrais prendre un commissaire aux apports, et que son coût serait de ~1000 €. Je souhaiterai donc éviter ces frais.

1) Pourriez vous me dire si mon projet reste valable pour la constitution de ma SASU au capital de 10000 €, si j'apporte réellement 5000 € en banque, et 5000 € en compte courant. Les 5000 € du compte courant serviront à racheter le scooter.

2) Si la facture du scooter est au nom de la future société, faut-il l'annexée aux statuts en acte accomplis pour le compte de la société ou/ je l'a laisse à mon nom et un acte de cession suffira.

3) je viens de faire une formation concernant la création de ma société, les factures pourront-elles être enregistrées dans ma comptabilité et la tva sera t-elle déductible dans six mois ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour les conseils que vous m'apporterez.

bonne journée à vous,

Cordialement,

Matsud

Re: Apport en nature et/ ou achats anticipés

Ecrit le : 25/08/2014 08:13 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Quelques éléments de réponses à vos questions :

- apports lors de la constitution de la société : vous pouvez apporter 10k€ au capital social. Vous pourrez utiliser une partie de ce montant pour rachetez le scooter (si vous mettez 5k€ en compte courant pour financer le scooter, le capital social ne sera que de 5k€).

- des lors que vous revendez le scooter à la SASU, seul l'acte de cession importe pour la société. Vous pouvez joindre une copie de la facture d'achat pour justifier le prix de cession retenu (qui sera très proche du prix d'achat, j'imagine).

- il existe un mécanisme dit de "crédit de départ" pour les nouveaux redevables de la TVA (notamment les entreprises nouvellement créées) qui leur permet de déduire la TVA afférente aux biens acquis pour les besoins de l'activité taxable en cours de création.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature et/ ou achats anticipés

Ecrit le : 26/08/2014 08:40 par Matsud

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse concernant mon Capital.

Auriez vous une idée de la date de validité des factures avant la création de la SASU, sur internet des posts disent 3 mois et d'autres 6 mois.

Je viens de participer à une formation et j'aurai aimé imputer ma facture sur le compte de la Sasu.

Bonne journée à vous,

Cordialement

Matsud

Re: Apport en nature et/ ou achats anticipés

Ecrit le : 26/08/2014 20:26 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il y ait de délai légal. Maintenant, il vaut mieux que la création de la société intervienne à une date raisonnablement proche de celle de l'établissement des factures (quelques mois).

Ce qui compte, c'est que les factures soient établies au nom de la société en formation (il faut écrire en toute lettre "société en formation" à coté du nom de la société).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature et/ ou achats anticipés

Ecrit le : 29/08/2014 10:52 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Une petite rectification relative à mon message du 25 août dernier : le crédit de départ, permettant aux entreprises nouvelles de déduire la TVA afférente à leurs acquisitions de biens avant d'être redevable de la TVA a été supprimé à compter du 1er janvier 2008.

Toutefois, des mécanismes équivalents existent aujourd'hui, qui permettent aux sociétés nouvellement créées de déduire la TVA liée à leurs acquisitions de bien et services, avant même qu'elles aient commencé à exercer des opérations taxables à la TVA.

Quelques conditions sont requises pour pouvoir déduire la TVA :

- la société (qui doit donc avoir été créée) a souscrit une déclaration d'existence et d'identification dans laquelle elle a mentionné son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA ;

- elle a commencé à acquérir des biens et services en vue de la réalisation future de cette activité, qui permettent d'étayer son intention de réaliser opérations ouvrant droit à déduction.

Pour sécuriser le droit à déduction, mieux vaut attendre d'avoir créé la société et souscrit cette déclaration d'existence avant de commencer à acheter des biens pour la société.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport en nature et/ ou achats anticipés

Ecrit le : 30/08/2014 08:41 par Matsud

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses

bonne journée

cordialement

matsud

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