Bonjour,
Je voulais savoir si il était possible, selon vous, de faire un apport en compte courant d'associés en Nature.
Voici le contexte : Je suis propriétaire de biens immobiliers sur lesquels je n'ai plus d'engagements (libre de charges). On m'a conseillé, afin de préparer la transmission de mon patrimoine, de créer une SCI, d'y intégrer mes biens immobiliers et de procéder à un démembrement de propriété sur mes parts de SCI en donnant la Nue-Propriété à mes enfants.
Le principe me parait tout à fait cohérent avec mon projet mais je me pose la question du financement des biens par la SCI : la logique voudrait que la SCI me rachète les biens immobiliers, hors au vu de mon age et de la proximité de mon départ en retraite, je ne souhaite pas passer par un financement bancaire...
Est-il possible de procéder comptablement à un apport en nature en compte courant d'associés de mes biens immobiliers? Ce qui me permettrais, si j'ai correctement compris les explications que l'on m'a fournies, de pouvoir, en tant qu'Usufruitier, toucher les revenus de la SCI sous forme de Récupération en Compte Courant d'Associés et donc de ne pas les intégrer à mon IR, me permettant de "défiscaliser" mes revenus fonciers.
Un tel montage vous parait-il correct et réalisable ?
Par avance merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour,
La SCI, payerait 8% de frais de notaire.....
La SCI emprunte à la banque le montant du prix des biens.
Le loyer que vous percevez des locataires servent à rembourser l'emprunt
Bien sur cela ne change en rien la fiscalité courante
Cordialement
Christian
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
17 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840