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Apport de titre par une entreprise individuelle, 151 octies B du CGI

2 réponses
535 lectures
Ecrit le : 02/11/2016 19:31 par Niella
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour résoudre mon problème!
C'est le cas d'une entreprise individuelle qui a des titres d'une société "A"à l'IS dans son actif, qu elle a acquise en 2000.

En 2016 elle procède à un échange de ces titres contre des titres d une autre société B. L échange de titre est placé sous le 151 octies B et respecte toutes les conditions.

Pour ce régime fiscal, il est indiqué dans la documentation fiscale que l imposition sera lors de la cession des titres et la plus value sera calculée sur la base du prix d origine des titres. De l autre côté, il y a obligation de deposer le tableau du suivi des plus values. Mes interrogations si quelqu'un a déjà rencontré ce cas :
-Ça sert à quoi le tableau de suivi de la plus value si la plus value définitive sera le prix de cession -le prix d acquisition des premiers titre "A" ?
-Je ne trouve pas le tableau de suivie 151 octies B !? Or il est obligatoire de le déposer !

J avoue que je ne comprends rien. Vos réponses sont les bienvenues. Merci par avance.

Re: Apport de titre par une entreprise individuelle, 151 octies B du CGI

Ecrit le : 04/11/2016 17:33 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les opérations entrant dans le champ de l'article 151 octies B du CGI bénéficient d'un report d'imposition de la plus-value et non d'un sursis d'imposition.

Cela signifie que le montant de la plus-value est déterminé à la date de l'opération (i.e. son montant est définitivement figé à cette date) mais que son imposition est reportée dans le temps, à la date de la réalisation de certains évènements.

Cela explique pourquoi le législateur demande qu'un état de suivi des plus-value soit joint aux déclarations.

S'agissant de cet état de suivi, il n'existe pas de modèle CERFA. Les logiciels d'édition des liasses fiscale proposent en général un modèle type (état de suivi des plus-values visés à l'article 54 septies du CGI). Sinon, il convient de le fabriquer soi-même, en y mentionnant l'ensemble des éléments visés par les texte.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Apport de titre par une entreprise individuelle, 151 octies B du CGI

Ecrit le : 04/11/2016 20:06 par Niella
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc le jour où l événement qui met fin au report se produit, il y aura imposition de la plus value en report et la nouvelle plus value : valeur d apport - prix de cession (dans le cas de cession), c est bien cela ?.

Je me pose cette question car dans le traité d apport il était mentionné :
-aucune plus value ne sera générée par cet échange.
-la plus value en cas de cession ultérieure des titres sera calculée par rapport à la valeur originelle des titres apportes!

N y a t-il pas une incohérence dans les termes de ce traité? !

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement.
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