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Appliquer le règlement sur la comptabilité des associations

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Retour sur les points clés du règlement 2018-06 de l'ANC

La comptabilité des associations est mise à jour pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020. C'est le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables ou ANC qui la modernise.

Contrairement à une idée reçue, la comptabilité des associations ne concerne pas que les associations et fondations. Elle concerne de nombreuses autres entités dans lesquelles elle introduit un certain nombre de points d'attentions sur les subventions, les fonds dédiés, les dons, legs et donations ou encore les frais des bénévoles.

Une partie de ces nouveautés doit respecter les règles des changements de méthodes comptables.

Retour sur une conférence qui a eu lieu dans le cadre du forum des associations et fondations.

 

Le règlement ne se limite pas aux associations qui relèvent de la loi de 1901

Le nouveau règlement de l'ANC remplace le règlement n°99-01 et s'applique à de nombreuses entités comme le rappelle Rudy Jardot, expert-comptable associé Grant Thornton, en introduction de la conférence.

Ainsi, le texte du règlement fait référence à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique. Sous cette définition volontairement large se trouvent nombre d'entités très différentes.

Le règlement s'applique d'abord aux associations ayant une activité à but non lucratif (régies par la loi du 1er juillet 1901 ou les articles 21 à 79 du code civil local en vertu de la loi de 1908 dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) et fondations reconnues d'utilité publique mais aussi :

  • aux fondations d'entreprises ;
  • aux fondations de coopération scientifique ;
  • aux fondations partenariales ;
  • aux fondations hospitalières ;
  • aux fonds de dotation.

Il s'applique « aussi aux mutuelles qui relèvent du code de la mutualité, aux groupements de coopération sociale, médico-sociale et de droit privé et sous réserve des adaptations prévues par d'autres règlements » :

  • aux syndicats professionnels et à leurs unions ;
  • aux comités sociaux et économiques ;
  • aux organismes paritaires collecteurs ;
  • aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation ;
  • aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la taxe d'apprentissage.

Il s'applique enfin « à des entités qui n'ont pas la personnalité morale telles que les fondations abritées et les fondations universitaires ».

 

Les points d'attention pour l'application du nouveau règlement

Le règlement 2018-06 s'applique en complément du plan comptable général (PCG). « Les principales évolutions du règlement sur la comptabilité des associations concernent les legs et donations pour lesquelles la pratique variait entre les entités » rappelle Patrick de Cambourg, président de l'ANC.

D'autres éléments tels que la description de l'objet social ou encore la comptabilisation des frais des bénévoles doivent attirer l'attention.

La comptabilisation des legs et donations

Il s'agissait de « clarifier le moment de comptabilisation des engagements qui relèvent d'un leg ou d'une donation ». L'ANC « a choisit la date de signature de l'acte ou la date d'acceptation d'un leg ou d'une donation pour la constatation de l'actif ».

« En cas de renforcement des fonds propres en vertu de stipulations expresses du donateur ou du testateur, l'opération est comptabilisée en fonds propres. Dans le cas contraire, c'est un produit » qui entre dans le compte de résultat.

Le traitement des contributions volontaires en nature

L'ANC a aussi opté « pour la communication sur les contributions volontaires en nature, transformant l'ancienne option en règle de comptabilisation ». L'enjeu est de « redonner sa force au secteur non lucratif ».

Ces contributions volontaires en nature englobent le commodat ou prêt à usage mais aussi le « mécénat en nature ou le mécénat de compétences » poursuit Irène Scolan, associée chez KPMG.

La description de l'objet social de l'entité

La mesure semble anodine. Le règlement « oblige les entités à insérer la description de l'objet social de l'entité, la nature et le périmètre des activités ou missions sociales et les moyens mis en œuvre dans l'annexe des comptes annuels » .

Pour elle, « ce point est hautement sensible dans de nombreuses entités car même si l'explication est succincte, il faut la travailler en intégrant la gouvernance de l'association dans les travaux ».

La comptabilisation des concours publics

Les concours publics ne doivent pas être confondus avec les subventions. « Avant la loi du 31 juillet 2014 qui donnait une définition précise des subventions, ces aides financières d'une autorité administrative ou reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur étaient parfois comptabilisées parmi les subventions.

Il faudra désormais utiliser un compte 73, déjà utilisé par certaines associations en pratique » explique encore Rudy Jardot.

L'abandon des frais des bénévoles : compte 7452

Les frais engagés par les bénévoles doivent être comptabilisés en charges avant de faire l'objet d'une comptabilisation dans un sous-compte des dons manuels.

« Ce mode de comptabilisation n'est pas sans rappeler les conditions de la déductibilité fiscale de ces opérations qui dépend du mécanisme de l'abandon de créances ».

 

Les changements de méthodes comptables 

Plusieurs éléments du règlement obligent à respecter les règles des changements de méthodes comptables. C'est le cas des subventions d'investissement dont la comptabilisation pouvait varier selon que le coût du renouvellement des immobilisations était ou non supporté par l'entité.

« C'est un changement de méthode comptable qui oblige à reconstituer les soldes des comptes 13 et 139 avec comptabilisation du report de l'exercice en compte 777 et impact sur le report à nouveau pour la différence ».

« Une autre mesure qui peut faire l'objet d'un changement de méthode comptable est la reconnaissance des revenus et la classification des comptes de produits à utiliser » ajoute Irène Scolan

Enfin, le compte d'emploi et de ressources (CROD) doit faire l'objet d'un retraitement à l'ouverture de l'exercice.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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