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Application d'une pénalité de retard à un sous-traitant

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Ecrit le : 05/12/2020 15:59 par Philippedu62

Bonjour,

Nous sommes une entreprise du bâtiment. Notre client nous applique des pénalités de retard ttc (enfin je pense que c'est ttc, je n'ai pas encore le détail) pour des travaux effectués par un sous-traitant.

Nous voulons répercuter cette pénalité à ce sous-traitant qui nous facture H.T(autoliquidation) ; doit-on lui appliquer cette pénalité en H.T ou en TTC??

Merci

Re: Application d'une pénalité de retard à un sous-traitant

Ecrit le : 14/12/2020 09:39 par Sandra Schmidt
Message édité le 14/12/2020 09:40 par Sandra Schmidt

Bonjour Philippedu62,

La refacturation à un sous-traitant se fait en principe avec TVA dès lors qu'il s'agit d'une opération qui entre dans le champ de la TVA.

Les pénalités de retard sont en principe une exception. Destinées à réparer un préjudice (obligations contractuelles non respectées), elles ne sont en principe pas soumises à TVA.

Ces indemnités ne sont pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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