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Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

5 réponses
11 887 lectures
Ecrit le : 16/07/2012 15:15 par Prune57
Bonjour,
Nous venons, à tort, d'être
condamnés par les prud'hommes à verser :
7800¤ correspondant à des heures sup.
effectuées entre 2007 et 2010, 780¤
de congés payés. Nous avons fait appel
mais devons quand même établir une fiche
de paie. Ces HS ne sont pas dues. Comment procéder ? Nous
entrons le salarié au 01/07/2012, le
ressortons immédiatement ? Au total
732.4 HS à payer. Les cotisations de
2012 sont elles applicables ? La tranche
B est elle due (le brut dépassera
largement le plafond de la sécurité
sociale). Merci pour les informations que vous allez pouvoir m'apporter.
Cordialement,

Re: Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

Ecrit le : 17/07/2012 07:50 par Lucky luc
Bonjour,

Le fait générateur des cotisations est constitué par la date de versement des rémunérations. Le plafond applicable est déterminé en fonction de cette date, quelle que soit la période à laquelle se rapporte les rémunérations.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

Ecrit le : 19/07/2012 09:23 par Elendil78
Bonjour

pour moi il faut demander à votre logiciel de procéder à un bulletin complémentaire, puis de là vous établissez la paie, mais je pense que ce sont les taux de cotisations de l'année concernée et non de la date de versement.

bonne chance

Re: Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

Ecrit le : 19/07/2012 09:53 par Lucky luc
Bonjour,

Le Lefebve social (n°23860) confirme que c'est le paiement des rémunérations qui rend les cotisations exigibles. Si les rémunérations sont versées en 2012, les cotisations exigibles sont donc celles de 2012.

Cordialement.

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Re: Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

Ecrit le : 20/07/2012 09:10 par Elendil78
Bonjour lucky

il faudrait être sûre de cela, car nous avons eu le cas cette année, nous avons fait appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans la paie, et nous avons du calculer les cotisations selon la date à laquelle le salarié aurait du être payé et non à la date à laquelle on a fait le bulletin

cordialement

Re: Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?

Ecrit le : 20/07/2012 10:59 par Lucky luc
Bonjour,

En effet, à ce que je lis ici, en cas de décision de justice, il semble que ce soit les taux et plafonds applicables lors des périodes auxquelles se rapporte le rappel qu'il faut appliquer.

Cordialement.

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