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Application grille salaire 2019 à partir du 01/01/2020

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Ecrit le : 30/01/2020 10:27 par Tantzor

Bonjour

La grille des salaires 2019 votée en Avril 2019 a (enfin) été publiée le 29/12/2019 (cf. article https://m.compta-online.com/grille-des-salaires-dans-les-cabinets-expertise-comptable-ao3107)

Cependant la convention collective a été mise à jour pour la valeur de base (109.64€) et la valeur hiérarchique (67.53€) mais la grille insérée dans la convention est toujours celle applicable au 01/01/2019.

Du coup mon employeur n'a pas appliqué d'augmentation au 01/01/2020 en argumentant que malgré la MAJ des valeurs de base et hiérarchique, la grille n'a pas évoluée.

Pour moi, cette grille vient présenter de manière simplifiée le résultat du calcul du salaire minimum pour chaque coefficient mais ce qu'il faut réellement appliquer est l'évolution de la valeur de base et de la valeur hiérarchique.

Du coup, 2 questions :

- Mon employeur a-t-il raison dans son argumentation "la grille n'a pas évoluée" ?

- Pour quelles raisons la convention collective a-t-elle pu être mise à jour pour les valeurs de base mais pas pour la grille ?

Merci beaucoup pour le temps que vous m'accorderez.

Cordialement

Re: Application grille salaire 2019 à partir du 01/01/2020

Ecrit le : 31/01/2020 09:58 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Qu'entendez-vous par " la grille insérée dans la convention n'a pas évolué " ? De quelle " convention " s'agit-il ? Celle qui est publiée sur legifrance ?

Ces nouvelles valeurs sont bien sur legifrance et ce n'est pas parce que la grille elle-même n'a pas été mise à jour dans les arrêtés précédents par les partenaires sociaux qu'elle n'est pas modifiée.

L'arrêté d'extension oblige l'employeur à appliquer les nouvelles valeurs et à calculer le nouveau minima conventionnel qui se calcule ainsi, pour rappel : 

164 * 109,64 + (coefficient - 164) * 67,53 

Malheureusement, seule une contestation devant un conseil des prud'hommes pourra obliger votre employeur à modifier vos salaires s'il refuse de le faire. Vous disposez d'un délai de 3 ans.

Je sais que ce n'est pas toujours évident en province mais les cabinets d'expertise comptable qui se limitent à la grille des salaires sont de plus en plus rares. Dans de nombreuses régions, le marché du travail est en faveur des collaborateurs.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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