Application du régime des plus-values à long terme en cas de détention d'un faible pourcentage de participation

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Modifié le 21/06/2017
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Conformément à l'article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values réalisées, par des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession de titres peuvent bénéficier d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12% (i.e. taxation effective au taux d'environ 4,13%).

Ce régime, dit des plus-values à long terme, est réservé aux cessions de titres détenus depuis plus de deux ans, pouvant être qualifiés de titres de participation.

S'agissant de cette dernière condition, sont considérés comme des titres de participation ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment lorsqu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a reconnu la qualification de titre de participation à une participation de 0,88%, détenue par une SELARL exerçant une activité médicale, dans le capital d'une société exploitant une clinique, dès lors que cette participation permettait à l'associé unique de la SELARL d'exercer son activité dans ladite clinique dans des conditions privilégiées (CE 25-05-2016 n°392527).

Ainsi, les titres représentant un très faible pourcentage de participation peuvent être qualifiés de titres de participation, alors même qu'ils ne permettent pas d'exercer une influence sur la société émettrice desdits titres, dès lors que leur acquisition et leur détention s'avèrent utile en favorisant l'activité de la société détentrice.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.