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Application des pénalités suite à un retard de paiement

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Ecrit le : 10/08/2006 12:51 par Events
Bonjour,

Installée en entreprise individuelle, j'ai un client qui n'a pas payé sa facture en temps et en heure.

Maintenant que cela fait 1 mois de retard, je souhaite appliquer les pénalités prévues sur ma facture, 4 fois le taux d'intérêt légal. C'est la première fois que cela m'arrive et mon comptable est en vacances !

Dois-je faire une facture supplémentaire comportant le montant des intérêts, soit 22,79€ pour un montant de 270€ ttc ? Quel doit être son libellé ? Dois-je appliquer la tva ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 13:06 par Kristen
Bonjour,

En réalité, je ne sais pas comment cela doit se passer ...

Mais par contre, est-ce un client régulier ? Car si c'est le cas, vous prenez le risque (pour un montant quelque peu dérisoire de l'ordre de 22 euros comme vous le dîtes) que le client aille voir la concurrence ...

Et concernant les pénalités, il me semblait que c'était 1,5 fois le taux d'intérêt légal ?!

Cordialement,

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BTS CGO en alternance 2002 - 2004 DECF : UV 4 Obtenue à la session 2006 Préparation de l'UV 1 pour 2007 Objectif : DEC

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 13:48 par Fabrice Heuvrard
Bonjour, je suis du même avis que kristen, le montant de vos pénalités me semblent un peu excéssif....

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 14:13 par Cbonnet
En pratique, la mention indiquant les intérets de retard sur les factures de vente fait le plus souvent office de garde fou et de "menace" vis à vis des clients et n'est que très rarement facturé.

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 14:54 par Civi

Bonjour,
La référence la plus pratique est le taux légal (NB : c'est lui qui est utilisé pour le calcul des intérêts moratoires dus par un client public). Ce taux est fixé chaque 1er trimestre et est valable pour toute l'année. Pour le connaître : https://m.compta-online.com/taux-de-interet-legal-en-2018-ao115. Actuellement il est de 2,11%. Le taux minimal admis par la loi (" une fois et demie le taux d'intérêt légal ") est nettement insuffisant car il se situe à un niveau (2,11x1,5=3,16%) très au-dessous du taux effectif moyen de découvert bancaire. La bonne mesure serait d'appliquer 4 ou 5 fois le taux légal (soit 8,44% ou 10,55%), de façon à être dissuasif vis-à-vis des taux bancaires. Il est à noter que la limite de l'usure ne s'applique pas car il ne s'agit pas d'intérêts conventionnels mais de pénalités.
concernant votre calcul il me semble que ce n'est pas bon :
(270€ TTC * 2.11%)*4=22.79€ * 30/365 = 1.87€
Il faut proratiser par le nombre de jours de retard divisé par 365.

Cordialement

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 15:45 par Events
Merci à tous pour vos commentaires. Je ne pense pas que 4 fois le taux soit trop important, vu le montant dérisoire que cela donne en pénalités ! Merci d'ailleurs à Civi pour la rectification de mon calcul.

Par contre, j'ai été surprise de lire CBonnet disant que ces intérêts figurent souvent pour dissuader les retards mais ne sont quasiment jamais appliqués. Quel est alors la valeur de la facture si on y mentionne quelque chose que l'on n'appliquera jamais ? Si tout le monde pense cela, il est sûr que personne ne va payer ses factures à temps !

Pour répondre à Kristen, la personne qui est mon contact chez ce client est une personne avec laquelle j'ai travaillé dans une autre société J'ai donc été plutôt souple avec elle, prenant ses commandes 24h à l'avance au lieu des 48h que je lui avais demandées au départ (il s'agissait de transferts aéroports), sans demander de paiement immédiat, comme je le fais habituellement. Depuis cette personne "fait la morte" malgré mes relances, et son service compta dit qu'il faut une demande en interne pour payer des factures avant 60 jours, et cette demande, elle ne l'a pas faite. Bref, j'ai l'impression que l'on se fiche de moi, ce que je n'apprécie guère ! C'est pourquoi je souhaite appliquer "la règle du jeu", quitte à ne plus retravailler avec cette société.

Sinon, quelqu'un peut-il répondre à mes questions, à savoir, comment facturer ces pénalités, s'il faut appliquer la tva... Merci

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 10/08/2006 16:05 par Civi

TVA : Régime fiscal des pénalités pour retard de livraison ou d'exécution
Ces pénalités contractuelles ont désormais pour l'administration fiscale la nature d'une indemnité réparatrice du préjudice subi par le client. Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, et sont donc situées hors du champ d'application de la TVA. Elles n'ont donc pas à être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction de TVA. Par ailleurs, ces pénalités ne viennent plus diminuer la base d'imposition à la TVA du fournisseur, et le client n'a plus, de ce fait, à régulariser le montant de sa TVA déductible

Voici un lien qui vous informera sur les différentes modalités de recouvrement de créances. Bon courage.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-des-creances

Cordialement

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 11/08/2006 11:56 par Events
Merci bp Civi ! J'applique donc les pénalités en éditant une facture supplémentaire, excempte de tva. Le montant va être "ridicule", mais il vaut mieux se tenir à ce que j'ai dit au client, à savoir que j'appliquerais les pénalités si je ne recevais pas le paiement avant le 12 août. Qu'en pensez-vous ? Personnellement, je pense qu'il faut faire ce que l'on dit pour paraître crédible. Grande question : Faut-il que je mette sur cette facture un délai de paiement ? Et si le client ne paie pas ? Cordialement.

Re: Application des pénalités suite à un retard de paiement

Ecrit le : 11/08/2006 14:12 par Cbonnet
Je pense, après avoir lu la situation, qu'il faut maintenant que vous vous en teniez à ce que vous avez affirmé à votre client, cependant, je lis que leur service compta indique qu'il faut une demande en interne pour régler avant 60 jours : cela est sans doute vrai. Beaucoup d'entreprise dont la mienne impose des conditions de règlements à leurs fournisseurs et n'en font exception que pour certains fournisseurs importants.
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