Editions Tissot

Application convention collective accord de branche étendu

3 réponses
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Ecrit le : 02/08/2017 20:49 par Membre

Bonjour

Convention collective accord étendu 

publication de son arrêté d'extension au J.O. le 10 mai 2017 

est ce que le taux horaire sur le bulletin de salaire du salarié doit être modifié au 31 mai 2017 

ou au 30 juin  2017 ?

Cordialement 

Re: Application convention collective accord de branche étendu

Ecrit le : 04/08/2017 08:50 par Mozo

Bonjour,

Il doit être modifié en fonction de ce qui est écrit dans l'accord et non de la date de la publication

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Application convention collective accord de branche étendu

Ecrit le : 04/08/2017 09:57 par Membre

bonjour

le taux horaire sera modifié par rapport à ce qui est inscrit dans l'accord et inscrit dans la convention collective de la branche 

accord du 15 décembre 2016 étendu par arrêté du 28 avril 2017 JO 10 mai 2017

pour moi deux point sont importants  accord non étendu et accord étendu 

la date de parution au JO est importante

doit on appliquer sur le bulletin de salaire l'augmentation du taux honoraire dés l'apparition au JO 

Bulletin du 31 mai 2017 ou bulletin du 30 juin 2017 ?

cordialement 

Re: Application convention collective accord de branche étendu

Ecrit le : 04/08/2017 14:20 par Sinarider
Message édité le 04/08/2017 14:25 par Sinarider

Bonjour,

A mon sens, les taux horaires doivent être modifié en fonction de la publication de l'accord au Journal Officiel, donc sur les bulletins du 31 mai.

Il n'y a pas de raison pour que les salariés en bénéficient uniquement 1 ou 2 mois après. Bien entendu, sauf si l'accord le prévoit autrement.

Cordialement

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