RECEIPT BANK

Annulation provision IFC

1 réponse
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Ecrit le : 04/06/2019 13:20 par Asticotte

Bonjour

dans une association en difficulté , il est envisagé de reprendrer la provision retraite de 40000€

pour combler le deficit et pour ameliorer le bilan et permettre un emprunt

1) est ce légal ? sachant qu'un salarié est certain de partir en retraite dans 4 ans et que l'association lui devra plus de 30000€

2) est il possible à un particulier de demander un avis ( anonyme ou pas ) à l'ordre des experts comptable et des commissaires aux comptes ?

merci de votre réponse

Re: Annulation provision IFC

Ecrit le : 05/06/2019 09:41 par Fge

Bonjour,

Vous ne pouvez pas reprendre une provision si le passif associé n'a pas disparu.

Pour mémoire, une provision doit être comptabilisée si les critères suivants sont remplis (PCG art. 212-3) :

- il y a une obligation certaine à la date de clôture (d'ordre légal, réglementaire contractuel ou implicite) ;

- qui entraînera une sortie de ressources probables ou certaines (sans contrepartie au moins équivalente) ;

- mais dont l'échéance et le montant restent imprécises.

Vous pouvez toujours contacter un expert-comptable au sujet de cette question mais je doute que sa réponse aille dans votre sens.

Par ailleurs, le provisionnement des engagements de retraite et assimilés étant une méthode de référence (au sens du PCG), vous ne pouvez pas en changer.

Cordialement.

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