Bonjour à tous,
Un client pro m'a demandé de lui ré-émettre un facture en changeant le nom de la société cliente (pour une de ses filiales visiblement).
Cette demande intervient après que le délai de paiement ait été dépassé et que lui soit parvenu mon courrier recommandé de relance avant mise en demeure.
Après avoir annulé la première facture, ma question est donc de savoir si, je pourrai ré-émettre une seconde facture tout en lui imposant un délai de paiement réduit sur cette dernière.
(Bien sûr les CGV du devis signé établissent déjà un délai de paiement à 30j)
Merci de votre lumières.
Cordialement,
| |||||||||
Bonjour Osoubi.
A mon sens, le délai de règlement court à dater des faits générateurs et/ou de la facturation.
Il me semble logique que votre nouvelle facture reprenne le délai déjà écoulé et soit donc à paiement immédiat.
Acceptez d'émettre ces nouveaux documents sous réserve de règlement comptant, et par précaution, indiquez sur la nouvelle facture ( en libellé ou autre ) la référence du 1er document, ainsi que sa date.
Souhaitant avoir répondu à votre demande,
bien cordialement,
Françoise
| |||||||||
Bonjour : petit rajout à ma réponse d'hier.
Sur cette opération, conservez le plus possible de documents la concernant ( ou au moins confirmations par mails ).
A priori, votre devis, ou bon de commande, ou bon de livraison, ont étés établis au nom de la 1ère entité.
En cas de litige (ce que je ne vous souhaite pas, mais on ne sait jamais ! ) il faudrait que vous puissiez justifier la refacturation...
A bientôt !
Bonjour Françoise,
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Bonne journée à vous !
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840