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Annexes 2033 ou 2050 suite à changement de régime TVA ?

2 réponses
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Ecrit le : 21/01/2016 17:25 par Keplercompta

Bonjour à tous,

Je suis en EURL BIC à l'IR et au régime simplifié d'imposition depuis 10 ans.

J'ai changé de régime de TVA en juin de cette année (passé de réel simplifié à réel normal, donc CA3 mensuelle au lieu de CA12 annuelle) car la législation a changé en cours de route et que je dépassais les 15 000 euros par an de TVA exigibles.

Cela implique-t-il également un changement de télédéclarations des liasses fiscales, c'est-à-dire avant je télédéclarais 2031 + 2033-A à 2033-G et maintenant est ce 2031 + 2050 à 2059-G que je dois télédéclarer ?

Merci par avance pour vos réponses.

Re: Annexes 2033 ou 2050 suite à changement de régime TVA ?

Ecrit le : 22/01/2016 08:30 par Mozo
Message édité le 22/01/2016 08:32 par Mozo

Bonjour,

Le régime de tva est indépendant de votre régime fiscal et de vos obligations

votre liasse fiscale à déposer et en fonction de votre chiffre d'affaires

Extrait http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_442&temNvlPopUp=true

Nouveauté  

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, télépayer l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS).

Elles doivent, en outre, recourir à la transmission électronique TDFC (télédéclaration) pour déposer leurs déclarations de résultats.

Depuis décembre 2014, les entreprises soumises à l'IS et relevant du RSI ont la possibilité de souscrire leur déclaration de résultats directement en ligne (en mode EFI).

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)  

Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à :

  • 236 000 € pour les activités de prestation de services ;
  • 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Lorsque vous relevez du RSI, vous devez télédéclarer une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :

  • n° 2033-A : bilan simplifié ;
  • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
  • n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
  • n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
  • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2033-F : composition du capital social ;
  • n° 2033-G : filiales et participations.

La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises :

  • soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ;
  • soit au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 5 mai 2015 pour les déclarations afférentes à l'exercice clos au 31 décembre 2014) dans un des deux cas suivants :
    - la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente ;
    - en l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente.

Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

Le régime réel normal (RN)  Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à :
  • 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :

  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions ,déficits reportables... ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations.

Cordialement

Christian

Re: Annexes 2033 ou 2050 suite à changement de régime TVA ?

Ecrit le : 22/01/2016 10:15 par Keplercompta

Bonjour et merci pour votre retour,

Je pensais naïvement que le régime de TVA suivait le régime d'imposition. Tant mieux si ce n'est pas le cas car j'ai eu la surprise l'année dernière d'avoir l'obligation de passer au réel normal pour la TVA alors que mon CA est inférieur  à 100 000 euros.

Je m'aperçois que l'on peut cette année déclarer la 2031 et ses annexes directement sur le site des impôts sans passer par un intermédiaire EDI-TDFC et effectivement le site m'indique que je suis en régime simplifié d'imposition pour la liasse fiscale.

Voilà les conditions pour prétendre au réel simplifié de TVA :

Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

  • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Autre condition : à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Cela signifie tout bêtement que les entreprises qui font plus de 75 000 euros de CA au taux normal de TVA (la majorité) basculent automatiquement au régime réel normal de TVA avec les contraintes que cela implique pour un indépendant (déclaration mensuelle de TVA et non plus annuelle).
Du coup je dois désormais réaliser ma comptabilité mensuellement et non plus annuellement et j'ai dû par conséquent me séparer de mon expert-comptable car la comptabilité mensuelle entraine trop de contraintes logistiques.

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