Les petites entreprises peuvent faire le choix d'amortir les fonds commerciaux acquis pour une durée de 10 ans. Cette mesure de simplification leur permet d'éviter d'effectuer un test de dépréciation tous les ans. Elle présente toutefois un inconvénient.
L'option pour l'amortissement du fonds commercial dans les TPE n'est pas compatible avec la loi fiscale. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un avis du 8 septembre 2021.
Elle oblige donc l'entreprise à réintégrer l'amortissement pratiqué dans son résultat fiscal, à la clôture de l'exercice de sa comptabilisation.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la déductibilité temporaire des amortissements pour les fonds commerciaux acquis ou créés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Retrouvez toutes ces informations dans l'article « Amortissement du fonds commercial : des divergences qui évoluent »