L'amortissement du fonds commercial

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Modifié le 21/06/2017
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Le fonds commercial est en principe non amortissable. Il s'agit d'une présomption simple qui peut être réfutée.

Lorsque le fonds commercial a une durée limitée, il est amorti sur cette durée limitée évaluée avec suffisamment de fiabilité. Le fonds commercial est amorti forfaitairement sur 10 ans lorsque la durée limitée ne peut être évaluée.

Dans les petites entreprises, tous les fonds commerciaux comptabilisés peuvent être amortis sur 10 ans.

Le nouveau régime d'amortissement et de dépréciation du fonds commercial s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il n'est applicable qu'aux fonds commerciaux acquis.

Avant cette date, le fonds commercial n'était jamais amortissable sauf cas très exceptionnels.

Pour plus d'informations sur la notion de fonds commercial et son mode de comptabilisation, nous vous invitons à vous reporter à l'article « Du fonds de commerce au fonds commercial : principes de comptabilisation ».

Tableau de synthèse des règles relatives à l'amortissement et à la dépréciation du fonds commercial

  Durée d'utilisation ou option

Amortissement

Dépréciation

Durée illimitée

NON

Une fois par an/exercice

Durée limitée

Déterminée de façon fiable

Oui sur la durée d'utilisation

Non sauf indice de perte de valeur

Indéterminée

Oui forfaitairement sur dix ans

Non sauf indice de perte de valeur

Exception des petites entreprises

Avec option

Oui forfaitairement sur dix ans

Non sauf indice de perte de valeur

Sans option

NON

Une fois par an/exercice



Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée : l'obligation de procéder à des tests de dépréciations

Lorsque le fonds commercial a une durée d'utilisation illimitée, l'entreprise doit pratiquer chaque année ou pour chaque exercice un test de dépréciation. Si le fonds de commerce perd de la valeur, une dépréciation sera comptabilisée. Par exception au principe général, cette dépréciation ne sera jamais reprise.

Il s'agit là d'une présomption simple qui évite d'avoir à justifier de la durée non limitée du fonds commercial. Comme toute présomption simple, elle est réfragable et la preuve contraire peut toujours être apportée.

Qu'est-ce qu'une présomption simple ?

Une présomption est issue d'un texte légal ou réglementaire qui permet de partir d'un fait connu (l'achat d'un fonds de commerce) pour en tirer une conséquence, un fait inconnu (la durée de vie du fonds) dont l'existence est généralement rendue vraisemblable par le premier.

La présomption dispense d'apporter la preuve de ce fait inconnu et la présomption simple supporte la preuve contraire.

Dans l'exemple du fonds de commerce, cela signifie qu'une entreprise propriétaire d'un fonds de commerce :

  • n'a pas à prouver la durée d'utilisation illimitée ;
  • doit apporter tous les éléments de preuve nécessaires si elle considère que son fonds de commerce a une durée limitée.


Le fonds commercial qui a une durée limitée est obligatoirement amorti

L'amortissement du fonds commercial dispense l'entreprise d'effectuer un test annuel de dépréciation. Elle amortira le fonds commercial sur sa durée d'utilisation et effectuera un test de dépréciation uniquement en cas d'indice de perte de valeur.

La durée d'utilisation d'un fonds commercial est limitée lorsque :

  • l'utilisation du fonds commercial dépend de la durée de validité d'un contrat comme un contrat de concession par exemple ;
  • lorsque l'entité décide d'arrêter l'activité attachée au fonds.

Avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le fonds commercial était déjà amortissable lorsqu'il était attaché à un usufruit, concédé pour une durée limitée.

Exceptionnellement, lorsque la durée d'utilisation limitée ne peut être déterminée de façon fiable, l'entité a la possibilité de l'amortir sur une durée forfaitaire de dix ans.

L'amortissement du fonds commercial dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent opter pour l'amortissement forfaitaire de tous les fonds commerciaux inscrits au bilan. Cet amortissement forfaitaire se fait sur dix ans.

Les petites entreprises concernées par l'option pour l'amortissement du fonds commercial.

Ce sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 4 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires :  8 millions d'euros ;
  • nombre moyen de salariés permanents : 50 salariés.


Elle est ainsi dispensée d'effectuer un test de dépréciationtous les ans (au moins une fois par exercice) et n'effectue de test de dépréciation que lorsqu'il existe un indice de perte de valeur. Le test de dépréciation étant relativement lourd à mettre en oeuvre, il est généralement conseillé d'opter pour l'amortissement.

L'amortissement du fonds commercial : exemple chiffré

Une entreprise a acquis un fonds de commerce en juin 2004. Après comptabilisation des différents éléments dans les postes d'actif concernés, il reste 100 000¤ en compte 207 « fonds commercial ». Tous les autres éléments sont entièrement amortis à l'ouverture de l'exercice au 1er janvier 2016.

L'entreprise étant une petite entreprise, elle opte pour l'amortissement du fonds commercial.

S'agissant d'une première application des nouvelles règles, l'amortissement peut se faire de manière prospective sur dix ans. Elle amortira donc 10 000¤ chaque année à partir de 2016.

Chaque année, elle passera l'écriture suivante :

Numéro de compte

31 décembreMontant

Débit

CréditDébitCrédit

 681110

 

Amortissement du fonds commercial10000¤

 

 

280700

Amortissement du fonds commercial

 

10000¤

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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