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Amende pour dépot annuel des comptes

1 réponse
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Ecrit le : 02/03/2010 07:40 par Lilou57
Bonjour!
Notre société est toute jeune, et nous venons de dépasser la date limite pour notre premier dépot des comptes annuels auprès du greffe du tribunal. (la date limite était le 30 janvier 2010).
Si nous allons les déposer de nous-même maintenant, c'est-à-dire début mars, au greffe, aurons-nous à payer l'amende?
Ou n'est-elle dûe que lorsque le président du tribunal adresse une injonction?
Merci d'avance

Re: Amende pour dépot annuel des comptes

Ecrit le : 02/03/2010 09:02 par Poseidon86
Bonjour,

Tant que le greffe n'a pas fait de mise en demeure, il n'y a aucun souci à se faire, par contre déposez quand même.

Cordialement

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