Allégement des obligations comptables au sein de l'Union européenne

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La directive 2009/49/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009vise à alléger les obligations comptables au sein de l'Union européenne. Ainsi, à partir du 1 janvier 2011 (article 3 point 1 de ladite directive), les obligations relevant des directives 78/660/CEE (article 1) et 83/349/CEE (article 2) sont modifiées, à savoir :

  • pour les comptes individuels, les sociétés ne dépassant pas deux des trois critères suivants (total du bilan : 17 500 K¤ , montant net du chiffre d'affaires : 35 000 K¤, nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 250) ne sont plus tenues de commenter, dans l'annexe, le poste «Frais d'établissement» (article 34 point 2 de la directive 78/660/CEE) et de mentionner, dans l'annexe, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, dans la mesure où ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable (article 43 point 8 de la directive 78/660/CEE).


  • pour les comptes consolidés, l'exemption de consolidation est autorisée, en sus des possibilités actuelles existantes, lorsqu'une société mère détient des filiales présentant, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable (article 13 nouveau point 2 bis de la directive 83/349/CEE).

Désormais, c'est au Parlement français de voter une loi, ceci afin de traduire cette nouvelle directive européenne.