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Allègement de la TVS sur les nouveaux véhicules

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Nouvelles dispositions pour la TVS pour les véhicules neufs

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 ou PLF 2020 prévoit de réformer l'ensemble des taxes sur les véhicules à moteur. Cette refonte s'accompagne de mesures relatives à l'amortissement déductible des véhicules de tourisme, de mesures relatives à la taxe sur les véhicules de société et à l'immatriculation des véhicules.

La taxe sur les véhicules des sociétés seraient ainsi réduite pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation. C'est la composante 1 du tarif de la TVS qui est modifiée, celle qui dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juillet 2020 au plus tard.

 

Les modifications apportées au barème de la TVS par le PLF 2020 : composante 1

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie le barème de la TVS et notamment la composante 1 pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation qui sera mis en place dès 2020.

Il s'agirait des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 immatriculés pour la première fois en France à compter d'une date fixée par décret, postérieure au 1er janvier 2020.

Taux d'émission de dioxyde de carbone

Tarif de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

Tarif de la TVS actuel et pour les autres véhicules

Jusqu'à 20g

0

0

De 20 à 50g

1

1

De 50 à 60g

2

1

De 60 à 100 g

2

2

De 100 à 120g

2

4,5

De 120 à 140g

4,5

6,5

De 140 à 150g

4,5

13

De 150 à 160g

6,5

13

De 160 à 170g

6,5

19,5

De 170 à 190g

13

19,5

De 190 à 200g

19,5

19,5

De 200 à 230g

19,5

23,5

De 230 à 250g

23,5

23,5

De 250 à 270g

23,5

29

Au-delà de 270g

29

29

 

Les autres modifications apportées par le PLF 2020 : exonération temporaire et composante 2

L'exonération temporaire de la première composante de la TVS pour les véhicules hybrides passerait de 101 à 121 grammes de CO2 par kilomètre, toujours pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation.

Enfin, la seconde composante de la taxe s'appliquerait dès 120g de CO2 par kilomètre pour tous les véhicules qui fonctionnent au gazole, même partiellement, dès lors qu'ils entrent dans la catégorie des diesels et assimilés.

 

Les redevables de la TVS : les sociétés 

Doivent payer la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, les sociétés civiles, les sociétés de fait, les groupements forestiers ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés coopératives ...

Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs en sont exclus, de même que les associations et autres organismes sans but lucratif, le groupement d'intérêt économique.

Dans ce dernier cas, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est due par les membres du GIE qui utiliseraient les véhicules.

 

Les véhicules imposables à la taxe sur les véhicules des sociétés

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) concerne les voitures particulières et les véhicules à usages multiples selon le classement indiqué sur la carte grise (VP ou N1). Ce sont les véhicules destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages et de leurs biens.

Ils doivent être possédés ou utilisés par la société et ne pas faire l'objet d'une exonération.

Les véhicules équipés d'une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (par des sièges rabattables) n'étaient pas concernés jusqu'à fin 2018. C'est le cas des pick-up qui sont soumis à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés depuis le 1er janvier 2019.

Sont toujours exonérés de la taxe, les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 accessibles en fauteuil roulant et comportant huit sièges au maximum en complément du siège conducteur. La même règle s'applique aux véhicules exclusivement destinés à la vente, à la location ou au transport public de voyageurs dès lors que c'est l'activité normale de la société.

D'autres véhicules sont exonérés de l'une ou l'autre composante de la taxe en raison de leur faible taux de pollution (émissions de CO2).

Les inscriptions publicitaires sur la carrosserie ne permettent pas d'exonérer le véhicule de la taxe.

Enfin, l'utilisation des véhicules au sein de la société n'a pas d'impact sur l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

 

Le cas particulier des véhicules appartenant ou loués par les salariés ou dirigeants

Lorsque le véhicule appartient ou est loué par un salarié ou un dirigeant de la société, la taxe sur les véhicules de tourisme s'applique dès le dépassement d'un certain nombre de kilomètres pour le compte de la société.

Salariés et dirigeants se font ainsi rembourser leurs indemnités kilométriques selon un barème prédéfini. Le montant de la taxe due dépend de ce nombre de kilomètres, après application d'un abattement de 15 000 kilomètres.

Dès 15 001 kilomètres pris en charge, la société devient redevable d'un quart de la TVS qui augmente par paliers de 10 000 kilomètres jusqu'à atteindre la totalité de la taxe à payer au-delà de 45 000 kilomètres.

 

La déductibilité fiscale de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

La TVS est fiscalement déductible dans les sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu et doit être réintégrée extra comptablement dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés.

Le caractère déductible ou non, s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Période d'imposition et paiement de la TVS

La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est payée chaque année au mois de janvier. Elle apparaît sur la déclaration de TVA des redevables au régime réel normal et est déclarée et payée en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les non-redevables de la TVA et les entreprises au régime réel simplifié paient la taxe pour le 15 janvier au plus tard.

La période d'imposition va du 1er janvier au 31 décembre.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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