*Synthèse des aides aux travailleurs indépendants
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Synthèse des aides aux travailleurs indépendants

Délais de paiement, remise des majorations et aides aux indépendants
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1619 articles)
Publié le
Modifié le 10/11/2020
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Les aides aux travailleurs indépendants sont moins nombreuses que celles destinées aux employeurs.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, ils bénéficient du fonds de solidarité et du report d'un certain nombre d'échéances de paiement.

Le dernier report en date est celui des échéances de cotisations personnelles du mois de novembre 2020.

Retrouvez ci-dessous le suivi chronologique des événements.

10/11/2020

L'URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants rappellent les conditions pour bénéficier du dispositif d'aide financière exceptionnelle Covid (AFE COVID) du CPSTI.

L'aide concerne les entreprises touchées par une fermeture administrative totale depuis le 3 novembre 2020 hors activités de type « click & collect ».

Les indépendants concernés doivent être affiliés avant le 1er janvier 2020 et à jour de leurs cotisations à fin 2019 (sauf échéancier en cours).

L'aide concerne aussi les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires 2019 dépasse 1 000¤.

La demande doit être faite avant le 30 novembre 2020 à l'aide d'un nouveau formulaire.

Lien vers les conditions de l'aide sur le site de l'URSSAF ou celui de la SSI.

 

30/10/2020

Avec le reconfinement, les aides aux travailleurs indépendants sont réactivées. Elles concernent les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs inclus.

Comme pour les employeurs, des aides ont été mises en place ou adaptées. Elles s'obtiennent auprès de l'administration fiscale, des URSSAF ou sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, reprise par les URSSAF.

La liste qui suit n'est pas exhaustive et ne tient pas compte des aides spécifiques à certains secteurs d'activité.

 

L'aide au titre du fonds de solidarité

C'est probablement l'aide la plus connue. Elle concerne les petites entreprises de moins de dix salariés, les indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux.

La demande doit être faite sur le site de l'administration fiscale (espace particulier) et son montant est fixé à un maximum de 1 500¤.

Dans le cadre du reconfinement, la mesure doit être réactivée.

 

L'aide versée par le CPSTI

Une aide financière du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) avait été mise en place pour les travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020. Elle a été automatiquement versée par les URSSAF sans aucune démarche spécifique.

Son montant, d'un maximum de 1 250¤, dépend du calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base des revenus de l'année 2018.

 

La réduction des cotisations personnelles dans les secteurs les plus touchés

Les travailleurs indépendants (chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs) des secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

Le montant de la réduction est fixé à 2 400¤ dans les secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, événementiel et les secteurs d'activité qui en dépendent ...). Il est fixé à 1 800¤ pour les travailleurs indépendants du secteur S2 c'est-à-dire dans les autres secteurs qui impliquent l'accueil du public.

Les travailleurs indépendants qui ont choisi la fermeture volontaire ne sont pas concernés.

Enfin, la réduction concerne toutes les cotisations à l'exception de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé lorsqu'elle est due.

Le montant définitif de cette réduction doit être fixé en 2021 en fonction du montant des cotisations dues au titre des revenus 2020. Il est plafonné au montant des cotisations réellement dues.

Les travailleurs indépendants concernés sont autorisés à appliquer un abattement : 

  • de 5 000¤ sur les revenus estimés pour 2020 dans les secteurs S1 et S1bis ;
  • de 3 500¤ dans le secteur S2.

 

Les prêts de trésorerie (PGE et prêt direct)

Deux types de prêts peuvent être obtenus pour améliorer la trésorerie des indépendants et des micro-entrepreneurs. Ces prêts sont les prêts garantis par l'État et les prêts directs de l'État.

Le premier peut être demandé auprès des établissements de crédit ou sur une plateforme de crowdfunding ou financement participatif (depuis le 8 mai 2020).

Le second ne peut être demandé qu'en dernier recours, notamment lorsque le prêt garanti par l'État n'a pas été obtenu. Il concerne les entreprises de 0 à 49 salariés.

Avant de demander ce prêt, le travailleur indépendant doit se voir refuser le prêt garanti par l'État et avoir saisi la médiation du crédit de la Banque de France.

Il peut alors, en dernier recours, solliciter le CODEFI (Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises) pour obtenir le prêt direct.

 

Le report des échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Dans le cadre du reconfinement, l'URSSAF indique que les cotisations personnelles des indépendants ne seront pas prélevées en novembre 2020. 

Les indépendants qui paient leurs cotisations par d'autres moyens que le prélèvement peuvent ajuster le montant de leur paiement sans majoration ni pénalité.

Comme précédemment, les indépendants qui le peuvent sont invités à régler spontanément leurs cotisations.

Le report concerne également les travailleurs indépendants qui bénéficient déjà d'un délai pour des dettes antérieures. Ces échéances sont reportables sur demande.

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes facilités de paiement et plans d'apurement que les employeurs. Pour rappel, l'entrepreneur assimilé salarié peut demander le report du paiement des cotisations.

Pour les travailleurs indépendants non-salariés, il est possible d'obtenir en plus :

  • une régularisation annuelle anticipée lorsqu'elle est en faveur du travailleur indépendant ;
  • un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

L'action sociale de la Sécurité sociale des indépendants peut également être sollicitée. Elle peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales du travailleur non salarié en difficulté. Elle peut aussi attribuer une aide financière exceptionnelle.

 

Les demandes auprès de l'administration fiscale

La demande de délai de paiement ou de remise d'impôt en cas de difficultés liées au coronavirus s'effectue en remplissant un formulaire, disponible sur le site de l'administration fiscale.

Ces délais ont pu concerner les impôts dus au cours de la première période de confinement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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