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Synthèse des aides aux travailleurs indépendants

Délais de paiement, remise des majorations et aides aux indépendants
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Les aides aux travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire sont des dispositifs épars qui peuvent dépendre des différentes caisses de cotisations.

Si la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a permis à certaines caisses complémentaires d'aider les travailleurs indépendants, l'article 26 de la loi de finances pour 2021 en assure la neutralité fiscale.

Ces aides concernent les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs inclus.

Comme pour les employeurs, des aides ont été mises en place ou adaptées. Elles s'obtiennent auprès de l'administration fiscale, des URSSAF ou sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, reprise par les URSSAF par exemple. Elles s'obtiennent aussi auprès des caisses de retraite complémentaire des indépendants, parfois auprès de certains assureurs.

La liste qui suit n'est pas exhaustive et ne tient pas compte des aides spécifiques à certains secteurs d'activité.

 

L'aide au titre du fonds de solidarité

C'est probablement l'aide la plus connue. Elle concerne les petites entreprises de moins de dix ou vingt salariés, les indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux mais aussi depuis la fin de l'année 2020, des entreprises plus importantes dans les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire ou qui ont fait l'objet de mesures de fermeture administrative.

L'entreprise concernée par le fonds de solidarité doit faire une demande sur le site de l'administration fiscale (espace particulier) et son montant est fixé à un maximum de 1 500¤, 10 000¤ ou 20% de la perte de chiffre d'affaires.

La prise en compte de la perte de chiffre d'affaires se fait sans la vente à emporter ou encore sans le système dit du click and collect.

 

Les aides du CPSTI : 3 dispositifs

Une aide financière du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) avait été mise en place pour les travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020. Elle a été automatiquement versée par les URSSAF sans aucune démarche spécifique.

Son montant, d'un maximum de 1 250¤, dépend du calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base des revenus de l'année 2018.

Les cotisants les plus impactés par la crise sanitaire peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle ou l'intervention de l'action sociale pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Une première aide appelée AFE COVID s'appliquait pour les mois de mars à mai 2020. D'un montant de 1 500¤, elle permettait de compenser la perte de chiffre d'affaires.

L'AFE COVID nouveau dispositif concerne les travailleurs indépendants touchés par une fermeture administrative totale après le 2 novembre 2020. Son montant était fixé à 500¤ pour les auto-entrepreneurs, le double pour les artisans, commerçants et professions libérales.

L'aide financière exceptionnelle (AFE) est une aide ponctuelle pour des difficultés exceptionnelles (perte de marché, maladie...). Son montant peut aller jusqu'à 6 000¤ dès lors que le travailleur indépendant a déclaré une situation exceptionnelle.

 

La réduction des cotisations personnelles dans les secteurs les plus touchés

Les travailleurs indépendants (chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs) des secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

Le montant de la réduction est fixé à 2 400¤ dans les secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, événementiel et les secteurs d'activité qui en dépendent ...). Il est fixé à 1 800¤ pour les travailleurs indépendants du secteur S2 c'est-à-dire dans les autres secteurs qui impliquent l'accueil du public.

Les travailleurs indépendants qui ont choisi la fermeture volontaire ne sont pas concernés.

Enfin, la réduction concerne toutes les cotisations à l'exception de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé lorsqu'elle est due.

Le montant définitif de cette réduction doit être fixé en 2021 en fonction du montant des cotisations dues au titre des revenus 2020. Il est plafonné au montant des cotisations réellement dues.

Les travailleurs indépendants concernés sont autorisés à appliquer un abattement : 

  • de 5 000¤ sur les revenus estimés pour 2020 dans les secteurs S1 et S1bis ;
  • de 3 500¤ dans le secteur S2.

Enfin, une remise partielle des dettes de cotisations peut être demandée dans la limite de 900¤ sous conditions dès lors que le travailleur indépendant bénéficie d'un plan d'apurement conclu avec l'URSSAF et le respecte.

 

Les prêts de trésorerie (PGE et prêt direct)

Deux types de prêts peuvent être obtenus pour améliorer la trésorerie des indépendants et des micro-entrepreneurs. Ces prêts sont les prêts garantis par l'État et les prêts directs de l'État.

Le premier peut être demandé auprès des établissements de crédit ou sur une plateforme de crowdfunding ou financement participatif (depuis le 8 mai 2020).

Le second ne peut être demandé qu'en dernier recours, notamment lorsque le prêt garanti par l'État n'a pas été obtenu. Il concerne les entreprises de 0 à 49 salariés.

Avant de demander ce prêt, le travailleur indépendant doit se voir refuser le prêt garanti par l'État et avoir saisi la médiation du crédit de la Banque de France.

Il peut alors, en dernier recours, solliciter le CODEFI (Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises) pour obtenir le prêt direct.

 

Le report des échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les cotisations personnelles des indépendants n'ont pas été prélevées pendant plusieurs mois. Une nouvelle suspension des prélèvements est prévue pour les secteurs S1 et S1bis en février 2021.

Comme précédemment, les indépendants qui le peuvent sont invités à régler spontanément leurs cotisations.

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes facilités de paiement et plans d'apurement que les employeurs.

Pour les travailleurs indépendants non-salariés, il est possible d'obtenir en plus :

  • une régularisation annuelle anticipée lorsqu'elle est en faveur du travailleur indépendant ;
  • un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

L'action sociale de la Sécurité sociale des indépendants peut également être sollicitée. Elle peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales du travailleur non salarié en difficulté. Elle peut aussi attribuer une aide financière exceptionnelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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