Pour aider les entreprises dont le chiffre d'affaires a été impacté par la reprise de l'épidémie de la Covid-19, une aide complémentaire au fonds de solidarité est instituée.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Pour en bénéficier, ces entreprises doivent avoir, entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 (décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021) :
- exercé une activité en S1 ou S1 bis ;
- bénéficié de l'aide à 1 500¤ du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de chiffre d'affaires.
En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront susceptibles de recevoir cette aide complémentaire.
Quel est le montant de cette aide ?
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20% du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 ¤ déjà versée. L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000¤ au niveau du groupe [1].
[1] Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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