Bonjour,
Donc, vous serez un assujetti-revendeur, c'est à dire un assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de son entreprise ou importent en vue de leur revente, des biens d'occasion que vous agissiez pour votre compte ou pour le compte d'autrui, mais en votre nom propre en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.
La TVA sur la marge est applicable de droit pour un assujetti-revendeur (sous conditions), sauf option pour le régime normal :
BOFIP
La 7e directive consacre le régime de la marge comme le régime de droit commun applicable au marché des biens d'occasion.
En vertu de l'article 297 A du CGI, les livraisons de biens d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA ou une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur (une autre personne qui applique la TVA sur la marge).
Les assujettis-revendeurs acquittent, en principe, la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat calculée opération par opération.
Dans ce système d'imposition sur la marge, les assujettis-revendeurs ne sont pas autorisés à déduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens (TVA rémanente).
Mais l'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, l'assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe. Le négociant acquitte donc dans ce cas la taxe sur le montant total de la vente et peut alors déduire la taxe payée lors de l'acquisition des biens (lorsque la taxe a été facturée).
Aux termes de l'article 297 A du CGI, la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti-revendeur pour les livraisons de biens d'occasion, lorsque ces biens lui ont été livrés par un assujetti-revendeur, par un non-redevable de la TVA ou une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
Sont ainsi soumises de plein droit au régime de la marge les livraisons de biens achetés auprès d'un non-redevable, ainsi que les livraisons de biens achetés auprès d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
La faculté offerte aux assujettis-revendeurs de renoncer à exercer un droit à déduction sur ces biens afin de soumettre leur revente sur la marge est supprimée.
Toutefois, votre activité se tourne vers un pays tiers de l'union européenne, aussi, ne peuvent jamais être soumises au régime de la marge les reventes de biens qui ont :
BOFIP
- été importés ;
- été achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison ;
- fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable (à exclure ceux qui sont également assujettis-revendeurs qui applique la TVA sur la marge de façon légale (attention à la fraude!))
Tableau de synthèse (source : http://www.douane.gouv.fr/) :
| Droits et taxes sur le véhicule provenant d'un pays... | ...Situé hors de l'Union européenne (UE), mais ayant un accord avec l'UE | ...Situé hors de l'Union européenne (UE), mais n'ayant pas un accord avec l'UE | Base de taxation |
|---|
| Droits de douane (DD) | Réduit ou nul selon les termes de l'accord | - Caravanes automotrices :10%.
- Voitures, voiturettes : 10%.
- motocycles n'excédant pas 250 cm3 : 8 %.
- motocycles excédant 250 cm3 : 6 %. | Valeur (*)
+ éventuellement les frais annexes (transport, équipements spéciaux, options, etc.). |
| TVA | 20% à acquitter dans tous les cas auprès du service des douanes. | 20% à acquitter dans tous les cas auprès du service des douanes. | Valeur (*)
+ éventuellement le montant du droit de douane
+ éventuellement les frais annexes. |
| (*) Pour la détermination de la valeur, consultez les informations suivantes. | | | |
Vous avez acheté un véhicule : la valeur retenue est le prix transactionnel figurant sur la facture, pour autant que celui-ci représente effectivement la somme que vous avez versée au vendeur. En cas d'achat à un particulier, la facture est remplacée par un certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix de cession.
Le service des douanes conserve le pouvoir d'appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation.
Application à votre exemple : PAS DE TVA SUR LA MARGE MAIS SUR LE PRIX TOTAL
10 000 *1.1 = 11 000 € + 11 000 *1.2 = 13 200 €
Partons du principe que je vend le véhicule 15 000 € TTC, est ce que "j'économise" la TVA en étant professionnel (en somme vais-je etre "remboursé" de cette TVA (2 200€) ou cela sera une charge et donc ma "marge" (sans inclure les frais de fonctionnement pour simplifier) sera de 1 800 €
Le coût du véhicule à l'achat sera de 11.000 € et vous récupérerez la TVA pour 2.200 €.
La vente pour 15.000 € TTC fera ressortir un prix de vente HT de 12.500 € et une TVA à verser de 2.500 €
- Impacts en matière de TVA : 2.500 € - 2.200 € = 300 € de TVA effectivement versée.
- Impact en matière de résultat : 12.500 € - 11.000 € = 1.500 € HT (12% de marge, pour vous donner une idée les revendeurs font approx 20/30% de marge avant frais de remise en état)
- Vérif (pour bien comprendre le fonctionnement : 1.500 de marge x 20% = 300 € de TVA à verser)
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
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HapyFree :)
On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)
Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)
[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]
