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Aide sdtc cdd 5 semaines

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Ecrit le : 29/10/2012 10:23 par Vivi07
Bonjour,

Je suis étudiante en DCG 2éme année en alternance, et j'ai une question sur un CDD de 5 semaines débuté le 01/10 qui se termine le 02/11.

Pour le salaire d'octobre, il aura un bulletin à 151.67h soit la mensualisation pour 35h.

La ou je me pose la question, c'est pour le solde de tout compte au 02/11, doit-on lui payer 14h (01/11 et 02/11) soit au total 165.67h ou faire un total des heures réellement travaillées et déduire les 151.67 payées en octobre, soit 175h (5 semaines à 35h) - 151.67 = 23.33h?

Le service social de notre expert comptable me soutient qu'il faudra faire un bulletin avec seulement 14h? Or il me semble qu'on doit toujours utiliser le calcul le plus avantageux pour le salarié. Et j'aimerais éviter de faire des bulletins illégaux... ;)

Quel est donc le calcul à faire s'il vous plait? Et si vous aviez une source "officielle" si jamais le service social se plante, ça serait super...

Merci d'avance pour vos réponse...

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 12:11 par Xynezia
Message édité le 29/10/2012 12:11 par Xynezia
Bonjour,

Il existe plusieurs méthodes et à ma connaissance une seule a été validée par la jurisprudence : la méthode de l’horaire réel de travail. (Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-40359, BC V n°90))

Il s’agit de faire le rapport entre le salaire mensuel et le nombre d’heures effectives de travail pour le mois où le salarié a été absent et à multiplier par ce rapport le nombre d’heures d’absences réelles.

Donc si je prend votre cas avec unhoraire de 7 heures part jour du lundi au vendredi ça donne pour novembre :

Horaire mensuel normal : 22 x 7 : 154 heures
Horaire travaillé : 2 x 7 = 14 heures
Heures payées : 14/154*151,67 = 13,79 heures
Heures d'absences à déduire sur le bulletin : (154-14)/154*151,67 = 137,88 heures

Le bulletin devrait se présenter comme suit :
Salaire de base : 151,67 heures
Absence sortie : -137,88 heures
Salaire brut : 13,79 heures

Cordialement

--------------------
Tom

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 13:20 par Vivi07
Bonjour,

Donc on utilise une mensualisation pour octobre et l'horaire réel pour novembre?

Ça me parait pas super logique comme méthode?

C'est légal de payer un salarié moins que le nombre d'heures travaillées? Parce que la mensualisation c'est bien pour garder le même salaire selon les mois longs ou courts, mais quand il s'agit de courtes périodes de travail, y'as pas de régularisation à faire?

Merci,

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 14:16 par Xynezia
Bonjour,

cette méthode, bien qu'appellé heures réelles, est en fait une conséquence de la mensualisation.

Je vous prend pour exemple le cas extrème de l'absence total d'un mois de février et de l'absence de deux semaines au mois de février et du travail complet du mois :

1er cas absence totale :

- cette méthode :
Horaire mensuel normal : 20 x 7 : 140 heures
Horaire travaillé : 0 x 7 = 0 heures
Heures payées : 0/140*151,67 = 0 heures

- horaire réellement fait : 0 heures

Les deux méthodes donnent le même résulat

2 ème cas deux semaines d'absence :

- cette méthode :
Horaire mensuel normal : 20 x 7 : 140 heures
Horaire travaillé : 10 x 7 = 70 heures
Heures payées : 70/140*151,67 = 78,84 heures

- horaire réellement fait : 70 heures

Le salaire est mensualisé, le salarié à travaillé la moitier du mois il touche donc la moitier de sa paie

3 ème cas travail mois complet :

- cette méthode :
Horaire mensuel normal : 20 x 7 : 140 heures
Horaire travaillé : 20 x 7 = 140 heures
Heures payées : 140/140*151,67 = 151,67 heures

- horaire réellement fait : 140 heures

Vous conviendrez avec moi que le cadre du travail du mois entier il doit être payé 151,67 heures et non 140.

Cette méthode peut s'appliquer à tous les cas de figure d'absence et a le mérite d'être la seule validé par la jurisprudence.

Un autre exemple avec une autre méthode, celle qui consiste à déduire les heures d'absences. si on reprend le 3ème cas on arriverai à ceci :

Heures mensualisées : 151,67
Heures d'absences : 140
heures payées : 11,67 heures, il est illogique de payer des heures à un salarié absent tous le mois.

J'espère avoir été claire dans mes explications. Il n'y pas pas de changement de méthode c'est de la mensualisation. Elle est dite de 'l'horaire réel de travail" car elle se calcul en fonction de l'horaire réel.
C'est en utilisant une autre méthode que vous ne respectez plus la mensualisation et que vous changez de méthode.

Cordialement

--------------------
Tom

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 15:10 par Vivi07
Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est effectivement un peu plus clair...

Donc on reste sur un bulletin à temps plein pour octobre et on fait le calcul sur les 2 jours de novembre tout en restant dans le cadre de la mensualisation pour les deux mis. Et tant pis si au final, le nombre d'heures payées est inférieur à celui réalisé.

Cordialement,

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 17:12 par Xynezia
Re-bonsoir,

oui c'est bien ça.

Citation
Et tant pis si au final, le nombre d'heures payées est inférieur à celui réalisé.


Comme tous les mois car vous ne travaillez jamais 151,67 heures.

Cordialement

--------------------
Tom

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 20:14 par Vivi07
Bonjour,

Oui bien sur comme tous les mois mais quand on travailles en CDD longue durée ou CDI ça se compense avec des mois avec moins de jours ouvrés, alors que la à la fin du contrat, il y aura environ 10h non payées, c'est vraiment ça qui me paraissait bizarre....

C'est pourquoi je pensais qu'à la fin du CDD, il fallait faire une régularisation pour payer le nombre d'heures travaillées... (En tant qu'employeur d'assistantes maternelles par exemple, on nous l'impose quand il s'agit de CDD, je pensais qu'il en était de même pour tous salaries...)

Personnellement je suis payée 151,67 tous les mois mais par exemple en septembre j'ai fait 140h et 161 en octobre, ça s'équilibre sur l'année...

Je pensais que la mensualisation ne s'appliquait pas si elle désavantageait le salarié...

Merci pour votre réponse en tous cas.

Vivement les cours de droit social l'année prochaine!

Re: Aide sdtc cdd 5 semaines

Ecrit le : 29/10/2012 20:34 par Xynezia
Bonsoir,

la mensualisation s'applique bien aux CDD. D'après l'article L3242-1 du code du travail seul les salariés suivant ne sont pas concerné sauf disposition conventionnelle contraire :

Citation
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Je comprends votre raisonnement et je l'ai rencontré dans plusieurs cabinets d'expertise. Faites attention, en droit du travail il existe de nombreux "mythes" toujours en vogue y compris chez les professionnels. Juste un conseil dans ce domaine, écoutez ce qu'on vous dit, consultez un maximum la doc et méfiez vous de ce qu'on trouve sur le net, on trouve de tout. J'espère que vous avez consulté les références que je vous ai donné ;)

Bon courage dans vos études et dans ce fabuleux métier.

Cordialement

--------------------
Tom
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