Editions Tissot

Aide pour demander un crédit de TVA formulaire 3514 k

3 réponses
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Ecrit le : 06/10/2014 15:38 par Nana3

Bonjour,

En SASU domiciliée en France achetant en France et vendant en Angleterre, je déclare de la TVA déductible, je me retrouve avec un crédit de TVA depuis le 01/01/14 ; pouvez vous me dire où je dois l'inscrire sur la 3514 K étant donné que c'est la 1ère année que ma SASU est créée .

Puis je le le demander sur ce formulaire ?

Merci de m'aider

Bien cordialement

Re: Aide pour demander un crédit de TVA formulaire 3514 k

Ecrit le : 06/10/2014 15:55 par Baobob

Bonjour,

Vous pourrez demander votre remboursement sur votre CA12 (formulaire 3517) à la fin de votre exercice.

Cordialement

Re: Aide pour demander un crédit de TVA formulaire 3514 k

Ecrit le : 06/10/2014 16:24 par Benjaminantier

Bonjour,

je déclare de la TVA déductible

Je suis curieux de savoir où vous la déclarez cette TVA, le formulaire 3514K étant réservé aux entreprises au régime des acomptes (régime de TVA simplifié), la déclaration n'intervenant qu'une fois à l'année.

Vous pourrez en effet demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment de votre CA12 à la clôture de votre exercice.

Sachez tout de même, si vous payez des acomptes, que vous pouvez moduler ceux-ci en fonction de vos besoins. Si vous ne collectez aucune TVA, cela ne représente aucun risque pour vous.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Aide pour demander un crédit de TVA formulaire 3514 k

Ecrit le : 07/10/2014 09:05 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je vais simplement rajouter qu'il est possible, même au régime simplifié avec un formulaire 3514k, de demander le remboursement de la TVA sur investissements/immobilisations.

Dans ce cas, vous indiquez zéro pour l'acompte à payer et indiquez le crédit de TVA issu des immobilisations sur la ligne 08.

Vous pouvez ensuite en demander le remboursement avec le formulaire 3519.

Si vous êtes en situation permanente de crédit de TVA, vous avez peut être intérêt à opter pour le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Cette option se fait par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception envoyé à votre centre des impôts avant le 1er février 2015 pour le réel normal et avant la date limite de dépôt de la CA12 pour le mini-réel. Dans les deux cas, vous déposerez alors des déclarations de TVA normales en 2015 et pourrez demander le remboursement du crédit de TVA sur chaque déclaration.

Mais attention, l'option vaut aussi pour l'impôt sur les sociétés et elle vaut pour deux ans minimum.

Cordialement



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