AMPLI MUTUELLE

Aide fonds de solidarité covid 19 et LMNP

3 réponses
2 663 lectures
Ecrit le : 19/04/2020 11:12 par Stephcompta
Message édité le 19/04/2020 11:14 par Stephcompta

Bonjour

La question 3 du FAQ-Fonds de solidarité en faveur des entreprises précise que les titulaires d'un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles à la demande d'aide. Ce critère l'emporte t-il également pour un couple, dont chacun est titulaire contrat de travail, disposant d'une activité accessoire LMNP impactée par une baisse de revenu suite au covid 19.

Peuvent-ils ou non bénéficier de cette aide pour leur activité LMNP.

Merci pour votre réponse

  

Re: Aide fonds de solidarité covid 19 et LMNP

Ecrit le : 20/04/2020 09:53 par Sandra Schmidt

Bonjour,

À mon avis, dès lors qu'il y a un revenu à temps complet (et plus encore deux revenus à temps complet), le fonds de solidarité ne s'applique pas.

Le but est d'aider les plus précaires, ceux qui n'ont pas d'autres revenus.

Dès lors qu'il y a un autre revenu, que ce soient les IJSS maladie pour un certain montant ou un salaire, l'aide du fonds de solidarité ne s'applique pas.

Par contre, ils peuvent peut être bénéficier des aides sociales / RSI pour obtenir une réduction de leurs cotisations sociales professionnelles s'ils ont des cotisations sociales à payer (de mémoire, tous les loueurs en meublé ne sont pas concernés par les cotisations des TNS mais une partie d'entre eux tout de même).

Ce n'est qu'un avis. Au pire, ils peuvent demander l'aide avec le maximum de transparence sur leur situation. Elle sera acceptée ou refusée.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Aide fonds de solidarité covid 19 et LMNP

Ecrit le : 20/04/2020 10:32 par Stephcompta
Message édité le 20/04/2020 10:35 par Stephcompta

Bonjour

Merci pour votre réponse

Une nouvelle FAQ intéressante du 16 avril 2020 précise que ce sont les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d'au moins 800 euros d'indemnités journalières en mars ou avril, selon le cas, qui ne sont pas éligibles.

Dans les précédentes FAQ, il était fait référence uniquement à la notion de titulaire d'un contrat de travail. Celle-ci vient-elle compléter ou remplacer les précédentes FAQ ? Le plus simple comme vous l'évoquez est de valider leur situation auprès de la DGFIP.

Bien à vous,



(Nombre de téléchargements: 4)
Dp-fonds_de_solidarite.pdf
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Re: Aide fonds de solidarité covid 19 et LMNP

Ecrit le : 07/11/2020 08:55 par Ambalabavilla

Bonjour à tous. J'ai lu avec intérêt vos articles qui restent plus que jamais d'actualité. Mon épouse et moi sommes LMNP. La déclaration de début d'activité (Avril 2019) fait état de nos deux noms (j'y apparais comme co-exploitant) mais le l'avis de situation Insee SIRET / SIREN que le nom de nom de mon épouse. La déclaration en mairie est en mon nom. Nous sommes chacun salarié, mon épouse à temps complet mais je suis à temps partiel.
Nous avons fait la demande et obtenu l'aide de 1500€ au titre du Volet 1 du Fond de Solidarité pour mars, avril et mai.
A nouveau en difficulté pour août et surtout les mois suivant jusqu'à présent, nous venons de faire une nouvelle demande pour le volet 1 du FSN qui nous a été refusée pour motif d'activité ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Nous avons répondu à l'administration fiscale en apportant des justificatifs mais la seconde réponse des FP indique maintenant que nous n'avions le droit à aucune aide dans la mesure ou nous sommes salariés / que nous avons un contrat de travail. Il nous est demandé de rembourser les aides perçues. Nous connaissons de graves difficultés financières et nous n'avons plus aucune trésorerie. Le fait que je sois, même seul, à temps partiel peut-il faire que nos demandes puissent être considérées comme légales ? Merci.

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