Le temps de trajet des aides à domicile entre deux clients doit être rémunérer et figurer sur la fiche de paie. Dans le cas contraire, il s'agit de travail dissimulé.
La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un employeur pour travail dissimulé dans un arrêt du 2 septembre 2014. La société est condamnée à 20 000¤ d'amende et le gérant à 3 000¤ parce qu'ils n'ont pas payé le temps de déplacement entre deux clients.
Les salariés de cette entreprise d'aide à domicile effectuaient des travaux pour plusieurs clients successifs et devaient donc se déplacer entre deux clients.
Le temps de trajet n'était pas considéré comme un temps de travail effectif par la société et n'apparaissait pas sur les fiches de paies. Au contraire, la société considérait même que le temps laissé au salarié pour effectuer ses déplacements devait être assimilé à un temps de pause.
L'infraction de travail dissimulé était donc caractérisée. D'une part, ce temps de trajet ne figurait pas sur les fiches de paies et d'autre part, la société avait refusé d'obtempérer malgré plusieurs rappels de l'inspection du travail.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.