Re: Aide débutant gérant SARL
Ecrit le: 07/12/2004 10:05Bon passons a la question 7 :
a - Le client est francais il y a donc TVA sur prestations de services a 19.60%
b - idem
c - idem
d - les DOM TOM sont considérés comme des territoire d'importation, il n'y a donc pas de TVA sur la prestation.
Cependant, en guadeloupe, martinique et reunion : la TVA s'appilque (ce qui ne veut pas dire que vous taxez sur une operation avec un de ces departement car cela reste des territoires d'exportation)
e - idem
f - idem
g- idem
h - Concernant les prestations de services, cela depend du lieu (= pays) où la prestation est réalisée.
Votre cas est le suivant : intermédiaires transparents dans des acquisitions intra com (AIC ou livraisons intra com (LIC). Il y a 2 cas d'application de la TVA francaise :
l'operation est situé en france et le preneur n'a pas donné son N° d'assujetissement
l'opération est situé dans un autre état de l'UE mais le preneur a donne son N° d'assujettisement en France.
Pour les autres cas pas de TVA francaise
i - même processus
j - même processus
k - même processus
l- il s'agit d'exportation qui sont toutes exonérées
m - idem
n - idem
o - idem
article 262 TER du CGI
I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (0):
1º Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1º du I de l'article 258 A.
((L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A)) (1).
2º Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1º ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1º Dont la livraison en France serait exonérée ;
2º Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
3º Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.
(0)
(1) Alinéa inséré par la loi. Disposition en vigueur le 1er janvier 1995.
C'est celui ci entre autre
Question 8 : généralement toutes les formalités sont éffectuées par le CFE (centre de formalité des entreprises)
Pour les formalités sociale du dirigeant non salarié, voici les formalités à effectuer :
- URSAFF : affiliation à une caisse d'allocation familiale dans les 8 jours qui suivent le début de l'activité. Le but est l'encaissement des cotisations d'AF
- CANAM : immatriculation au régime d'assurance maladie, maternité dans les 2 mois qui suivent le début de l'activité. But : encaissement cotisations maladie, maternité, versement des prestations.
- ORGANIC (industriel et commercants ou CNAVPL (pour les professions liberales) : affiliation au regime d'assurance vieillesse dans les 3 mois qui suivent le début de l'activité. Le but est l'encaissement des cotisations vieillesse et versement des retraites
- Caisses de retraites complémentaires
- Assurance chomage
Pour la question demandez a un expert comptable qui doit vous aider sur ces points. En effet, moi je ne suis qu'étudiant et donc je restitue ce que j'ai appris. Un EC a plus d'expérience donc demandez lui, je sais qu'il y en a sur le forum
En espérant vous avoir été utile
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