Quelles aides pour les entreprises en difficulté ?

Article écrit par (1621 articles)
Modifié le
4 605 lectures

Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du prêt garanti par l'État ou pour lesquelles le PGE ne suffit pas peuvent obtenir des prêts bonifiés, prêts participatifs ou avances remboursables sous conditions.

L'entreprise touchée par la crise sanitaire et qui ne peut pas bénéficier du prêt garanti par l'État (ou pour laquelle le montant ne suffit pas) peut trouver d'autres solutions. L'ouverture d'une procédure collective peut parfois être évitée tout en permettant à l'entreprise de faire face à ses difficultés financières.

Ces dispositifs d'accompagnement peuvent permettre d'obtenir des délais de paiement ou un prêt ou avance remboursable supplémentaire. Ils sont soumis à conditions et notamment au fait que l'entreprise doit avoir épuisé toutes les autres possibilités.

Aides aux entreprises en difficulté : procédure et critères communs

Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent intervenir pour accompagner les entreprises.

Ils peuvent être saisis par les entreprises, par les banques ou par le médiateur du crédit.

En fonction de la situation de l'entreprise, ils peuvent procéder à une restructuration du passif ou accorder de nouveaux financements. Mais pour y prétendre, l'entreprise doit avoir épuisé les autres voies de recours.

Elle doit notamment avoir essuyé un refus pour le prêt garanti par l'État ou ne pas avoir obtenu l'intégralité des sommes nécessaires à la continuité de son exploitation. Elle doit aussi avoir saisi la médiation du crédit qui peut prendre 3 types de décisions :

  • demande irrecevable ;
  • demande clôturée avec succès ;
  • échec total ou partiel de la demande.

Dans la plupart des cas (mais pas toujours), la demande est déclarée irrecevable lorsque l'entreprise n'a plus d'autre solution que la procédure collective ou le rétablissement professionnel (pour une entreprise individuelle). Elle peut tout de même saisir le secrétariat du CODEFI. La règle est la même en cas d'échec total ou partiel de la médiation du crédit.

Parmi les pièces à fournir à l'appui de la demande se trouvent : 

  • les liasses fiscales des 3 dernière années ;
  • des éléments sur l'année en cours ;
  • des informations sur la structure capitalistique ;
  • la structure juridique du groupe ;
  • l'organigramme de l'entreprise ;
  • un business plan sur 3 ou 5 ans selon la taille de l'entreprise ;
  • des éléments qui prouvent le refus de PGE.

Lorsque les sociétés ont des pertes qui représentent plus de la moitié du capital social et des primes d'émission ou de fusion, le règlement des aides de minimis doit être appliqué.

Des taux d'intérêt plus élevés et des sûretés peuvent être demandées (nantissement de parts sociales, du fonds de commerce ...). Aucune garantie du dirigeant n'est exigée.

Les critères pour obtenir ces aides aux entreprises en difficulté sont généralement liés à la valeur apportée par ces entreprises françaises au tissu économique local.

Aide aux entreprises en difficulté : les organismes

Le tribunal de commerce qui intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou après une déclaration de cessation des paiements qui intervient dans les 45 jours n'est pas la seule solution qui peut être mise en place.

Au niveau national, dès lors qu'il y a un sujet de restructuration qui concerne des grandes entreprises, c'est le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui est compétent pour aider les entreprises en difficulté. Il s'occupe des entreprises de plus de 400 salariés sur les sujets de négociation bancaire.

Dès lors qu'il y a moins de 400 salariés, le CRP peut intervenir sur des sujets financiers ou non financiers (exemple, la médiation pour les loyers...).

Sur la partie financière, la CCSF intervient pour l'étalement des charges fiscales et sociales jusqu'à 36 mois, les abandons de charges.

Au niveau des CODEFI, plusieurs dispositifs de financement existent en l'absence de PGE ou pour compléter un PGE. C'est toujours une intervention en dernier recours.

Sur les entreprises de moins de 20 salariés, il est possible d'accéder au fonds résilience dans certaines régions jusqu'à 100 000¤ (Île-de-France, Pays de la Loire par exemple).

Dans le Grand Est, le fonds résistance permet d'aider les entreprises jusqu'à 20 000¤.

Les prêts participatifs exceptionnels COVID ou PPEC : de 0 à 50 salariés

Le prêt participatif exceptionnel COVID (CODEFI) est un prêt du ministère de l'Économie et des Finances dont les montants sont de 20 000¤ maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000¤ pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il peut être porté exceptionnellement à 100 000¤. Dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, les plafonds sont fixés respectivement à 20 000¤ et 30 000¤ pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement. Ici, c'est la perspective de redressement qui est prise en compte et pas seulement les capacités de remboursement.

Les prêts participatifs ciblent toutes les entreprises qui apportent de la valeur sur le territoire, sont créatrices de richesse, évitent des délocalisations etc.

Les entreprises qui ont fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont également éligibles.

Les avances remboursables et prêts bonifiés

Les avances remboursables et prêts bonifiés concernent les entreprises qui répondent aux critères suivants : 

  • un effectif maximum de 250 salariés ;
  • 50 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • 43 millions d'¤ de total bilan.

Le dispositif s'applique en l'absence de PGE ou vient compléter un PGE qui ne correspond pas aux besoins même si le seuil de 25% du CA ne sera pas systématiquement accordé (cas par cas). Ils concernent les entreprises qui ne sont pas en procédure collective (cessation de paiement, plan de sauvegarde, plan de redressement etc.). Ici, l'activité ou la taille de l'entreprise doit être stratégique pour le tissu économique. Les micro-entreprises sont exclues.

L'avance remboursable peut aller jusqu'à 800 000¤, au-delà, il s'agira d'un prêt bonifié.

La période de remboursement peut s'étaler sur 10 ans avec un différé de 3 ans maximum inclus. Le taux d'intérêt est de 1%.

Pour le prêt bonifié, le remboursement peut être étalé sur 6 ans dont un an de différé inclus. Le taux est de 2,25%. La durée peut être réduite avec un taux minoré.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.