En gros, les régimes respectifs des adpsdv, actions prioritaires... sont unifiés sous la catégorie "d'actions de préférence".
va voir le texte lui-même : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070
En résumé :
- on ne parle plus d'adpsdv, mais d'actions de préférence sans droit de vote... (eh oui... mais cela peut être intéressant de le savoir, surtout pour un examen !)
- Apparemment, la règle que tu évoques figurait à l'article L228-14 du code de commerce. Or, cet article a été modifié par l'ordonnance, et dans sa nouvelle rédaction, aucune trace de cette règle...
Alors, est-elle supprimée ? C'est la question. Je n'ai pas encore fais une revue du texte de loi ni des commentaires (j'en ai sous le coude qu'il faut que je lise...), je te tiendrai au courant... (après les vacances !!)
- On ne connaît de toutes façons pas encore la portée de cette ordonnance avec précision, car aucun décret d'application n'est passé pour le moment...
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