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AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d'une EURL

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Mission de l'expert-comptable : AGOA de SARL ou EURL

Afin de vous aider à préparer les assemblées générales (SARL) et décisions d'approbation (EURL), nous rappelons dans ce dossier d'actualité les nouveautés et principales dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31/12/2017.

Cet article a été rédigé par Marie Supiot, avocate à la Cour, Of counsel, Villemot, Barthès & Associés.

Ce dossier présente également les principales étapes et modalités de l'approbation des comptes annuels d'une SARL et d'une EURL dont l'associé unique est ou n'est pas le seul gérant.

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« Préparer l'assemblée générale ordinaire d'une SARL et établir le PV »
« Préparer l'assemblée générale ordinaire d'une SAS et établir le PV »

Pour retrouver ce dossier d'actualité dans son intégralité
« D.O Actualité 21/2018, n° 15, § 1 »

Depuis la précédente étude publiée en mars 2017 (JCP E 2017, 1180), les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l'AGOA 2018 des SARL et des EURL résultent des textes ci-après :

  • le décret du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce  (D. n° 2017-350, 20 mars 2017 , pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce  : JO 28 mars 2017, texte n° 1),
  • l'arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du Code de commerce  (A. 20 mars 2017,  pris en application de l'article D. 441-4 du Code de commerce  : JO 21 mars 2017, texte n° 17),
  • l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017 , portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés : JO 5 mai 2017, texte n° 89),
  • l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017 , portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, prise en application des 1° et 4° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO 13 juill. 2017, texte n° 27),
  • le décret du 28 février 2018  relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée (D. n° 2018-146, 28 fév. 2018  relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée : JO 2 mars 2018, texte n° 10).

Nous présentons ces nouveautés dans l'ordre chronologique de leur publication au Journal officiel.

 

Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

Les montants portés dans les tableaux présentant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients pourront être présentés hors taxe ou toute taxe comprise (C. com., art. D. 441-4 , Mod. par D. n° 2017-350, 20 mars 2017  préc., art.1). Les modèles de tableaux à utiliser pour présenter ces informations ont été adaptés en conséquence (C. com., art. A. 441-2  et Annexe 4, Mod. par A. 20 mars 2017  préc.).

 

Rapport de gestion et rapport consolidé de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : réorganisation des obligations d'information

Les informations financières et non financières du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion qui figuraient respectivement à l'article L. 225-100 du Code de commerce et à l'article L. 225-100-2 du Code de commerce sont désormais prévues à l'article L. 225-100-1 (Mod. par Ord. 2017-1162, 12 juill. préc., art. 8) applicable sur renvoi de l'article L. 233-26 du Code de commerce.

L'article L. 225-100-2 du Code de commerce est abrogé par l'article 9 de l'ordonnance précitée. 

 

Rapport de gestion des petites entreprises afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : allègement et clarification des obligations d'information

Les SARL et EURL qui constituent des petites entreprises au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200 du Code de commerce (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 50 salariés employés au cours de l'exercice) sont exonérées de la publication dans le rapport de gestion à établir au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 :

  • des activités en matière de recherche et de développement ainsi que des succursales existantes (C. com., art. L. 232-1, V  ; Mod. par Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017 , préc., art. 13),
  • des indicateurs clefs de performance de nature non financière (notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel) et des informations relatives à la comptabilité de couverture, ainsi que sur leur exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (C. com., art. L. 225-100-1, I, avant-dernier  al.  ; par Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017-1162, préc. art. 8).

 

Fixation de l'ordre du jour des assemblées de SARL : renforcement des droits des associés

À l'instar des actionnaires des sociétés anonymes, les associés de SARL peuvent désormais faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Cette faculté est offerte à l'associé ou aux associés détenant au moins 5 % des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 223-27, al. 5 et 6 ; Mod. par  Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017 , préc., art. 2). Elle peut être exercée pour toute assemblée convoquée à compter du 1er avril 2018, dans des conditions qui ont été précisées par décret (C. com., art. R. 223-20-2 et R. 223-20-3 ; Créés par D. n° 2018-146, 28 fév. 2018 , préc., art. 3).

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