Si le présidenr d'une S.A.S. déclare fiscalement une valeur de stock plus importante que sa valeur d'achat, est ce légale ?
Est-ce aussi normal de pénaliser une entreprise en faisant baisser considérablement ses marges brutes au profit d'une autre société à laquelle on lui fait sous-traiter le travail (détenue par la même holding)?
Enfin, est-ce normal qu'une entreprise ayant investi dans un individu (emploi, formation, développement clientèle, matèriel), le voit être transférer au profit d'une autre société (détenue elle aussi, par la même holding)? Sachant que le salarié est parti dans cette autre entreprise en conservant une grande partie de son matériel (il n'ya pas eu de facturation entre sociétés) et détourne certains clients pour les traiter "en direct" .
Dans le cadre où ces agissements étaient anormaux, faut-il les dénoncer ? et auprés de quels organismes ? [Des emplois étant en jeu].
Merci d'avance pour l'intêret que vous porterez à mes questions.
Bonjour, Dans une SAS, il y a un commissaire aux comptes! Il doit relever ces problèmes de fonctionnement anormaux et doit les juger s'il les relève au procureur de la République! Si d'autre a des éléments de réponse.... Cordialement!
Mais pour information c'est le C.A.C. qui lui a dit qu'il pouvait le faire mais dans une certaine limite (a propos de la valeur du stock). Pour ce qui est des transferts de personne et de chiffre d'affaire de la société société au profit d'une autre, je ne pense pas que le C.A.C. soit au courant.
Citation Pour ce qui est des transferts de personne et de chiffre d'affaire de la société société au profit d'une autre, je ne pense pas que le C.A.C. soit au courant.
C'est qu'il n'a pas mis en oeuvre l'ensemble des diligences auxquelles il est tenu !!
Citation : Surfeurdesbaines33 @ 13.11.2006 à 09:13 Bonjour,
Si le présidenr d'une S.A.S. déclare fiscalement une valeur de stock plus importante que sa valeur d'achat, est ce légale ?
Est-ce aussi normal de pénaliser une entreprise en faisant baisser considérablement ses marges brutes au profit d'une autre société à laquelle on lui fait sous-traiter le travail (détenue par la même holding)?
tant qu'une entreprise vend pas a perte sa doit être légale, non ?
Citation Enfin, est-ce normal qu'une entreprise ayant investi dans un individu (emploi, formation, développement clientèle, matèriel), le voit être transférer au profit d'une autre société (détenue elle aussi, par la même holding)? Sachant que le salarié est parti dans cette autre entreprise en conservant une grande partie de son matériel (il n'ya pas eu de facturation entre sociétés) et détourne certains clients pour les traiter "en direct" .
si ce salarié n'a pas signé de clause spéciale, je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose.
Citation Dans le cadre où ces agissements étaient anormaux, faut-il les dénoncer ? et auprés de quels organismes ? [Des emplois étant en jeu].
par contre, il faudrait que ce soit le commisaire au compte de dénoncer cela, mais la "magouille" est tellemnt bien faites que se sera difficile de la mettre en evidence.
Information Bonjour,
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