Bonjour à tous,
Je me pose une question qui peut paraitre bête, mais bon. Est-ce qu'un agent général d'assurance,a u vu des contraintes existantes dans ce domaine d'activité, peut opter pour une imposition à l'IS dans le cadre d'une société?
Pour information, les agents généraux d'assurance ont la possibilité de créer des EURL, SARL, SASU et SAS. Donc à ce titre, je dirais que oui, mais je n'ai aucune certitude.
Merci d'avance.
Mathieu
| |||||||||
Monsieur,
Vous vous demandez si l'activité exercée par une personne morale l'empêche de se soumettre volontairement à l'impôt sur les sociétés.
Qu'un agent général d'assurance exerce une activité civile ;
Que l'impôt sur les sociétés s'applique
Qu'aucune disposition n'empêche un agent général d'assurance d'exercer son activité sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Qu'en l'occurrence, si votre agent général d'assurance a la possibilité d'exercer son activité sous la forme d'une société de personnes, de capitaux ou revêt l'habit juridique d'une EURL ou d'une SELARL pour exécuter ses opérations d'intermédiation, les bénéfices qu'il retire de cette activité professionnelle peuvent être soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
En espérant vous avoir éclairé.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840