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Affectation résultat SCI à l'IS

12 réponses
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Ecrit le : 17/05/2016 16:32 par Krokro

Bonjour,

Nous avons une SCI imposée à l'IS qui a fait l'année dernière des bénéfices.
Les années précédentes nous avions eu des pertes + des bénéfices qui avaient soldé les pertes.

Avons-nous le choix cette année de répartir les bénéfices en réserves ou de les distribuer aux associés (comme pour une SARL à l'IS) ?

Merci d'avance.

Cordialement

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 30/05/2016 15:13 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous pouvez soit placer ces résultats en réserve / report à nouveau, soit les distribuer, dans la limite des capacités de distribution de la SCI.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 09/07/2017 08:34 par Talon

Bonjour,

J'ai une société civile patrimoniale soumise à l'IS.

J'ai un capital de 1000 € et un compte courant associé de 149 000 €.

Pour des raisons de successsion, je souhaite rembourser tous les ans le CCA avec les revenus annuels en passant l'écriture suivante : 455 au débit par 512 banque pour arriver à terme à un CCA de 0.

L'affectation des bénéfices peut se faire si j'ai bien compris indifféremment en report à nouveau ou bien en réserves. Mon objectif est conserver un capital de 1000 € qui servira de base pour les droits de succession alors que le bien vaudra davantage.

Ma question est donc la suivante : le choix de l'affectation des bénéfices en réserves ou en report à nouveau va-t-il avoir un impact sur le capital servant de base au calcul des droits de succession ? Si j'ai bien compris, cela ne devrait pas avoir d'impact mais je voudrais bien avoir confirmation.

Merci pour vos réponses.

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 10/07/2017 10:28 par Jean-philippe_stengel

Bonjour,

la base de calcul des droits de succession sera la valeur des titres à la date du transfert de propriété. Différentes méthodes de valorisation sont préconisées par l'administration. Dans le cadre des SCI patrimoniales, il est souvent donné une preference aux méthodes du type actif net comptable corrigé, incluant la plus-value sur le bien immobilier.

Dans votre cas, l'actif net de la SCI est faible dans la mesure ou la société a une dette 149k€ sous forme de compte courant d'associé. Au fur et à mesure des remboursements, la valeur de la société va augmenter dans la mesure ou les dettes se réduisent.

Egalement, si vous ne distribuez pas le résultat et l'inscrivez en réserves ou report à nouveau, la valeur des titres va augmenter.

Avez vous pensez à consulter un notaire afin d'envisager un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété afin de faire un premier transfert à vos héritiers dès à present. L'intérêt d'anticiper cette mutation est d'autant plus important lorsque la société a une valeur faible (liée à son endettement) et lorsque le donateur est jeune (% plus avantageux dans le calcul du démembrement).

En espérant avoir pu vous répondre.

Bien cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 10/07/2017 12:21 par Talon

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n'ai pas précisé mais oui, effectivement, le montage prévoit un démembrement de la propriété : ma femme et moi conservons l'usufruit et les enfants la nue propriété. Nous voyons un notaire.

Si je comprends vos propos, le fait de donner la nue propriété aux enfants aujourd'hui permettrait de "figer" la valeur de la donation à ce jour dans la mesure où la valeur des parts sociales est faible aujourd'hui (1000 €). Le transfert de propriété se faisant aujourd'hui, les droits de succession seraient calculés sur la base de la valeur des parts sociales à ce jour (1000 €) et la mise en résultat ou report à nouveau des bénéfices n'aurait donc pas d'incidence sur les droits de succession. Mon raisonnement est-il correct ?

Comptablement, j'ai un doute sur les écritures. Pour simplifier, je perçois des loyers de 9000 € annuel.

J'envisage de passer les écritures annuelles suivantes :

512 au débit par 76 au crédit : 9000 - perception des loyers

76 au débit par 120 au crédit : 9000 - calcul du bénéfice (par simplification, je ne tiens pas compte de l'is et d'autres charges faibles)

120 au débit par 110 ou 106 au crédit : 9000 - affectation du bénéfice en réserve ou R à N

455 au débit par 512 : 9000 afin de me rembourser le CCA

Cela vous semble-t-il correct ? Je me suis remis dans mes cours de comptabilité approfondie mais il me manque la pratique...

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 10/07/2017 15:09 par Jean-philippe_stengel

Le calcul des droits de mutation sera basé sur la valeur des capitaux propres, majorés de la plus-value (ou minorés en cas de moins-value) sur le bien immobilier (le cas échéant). Si vous avez des résultats antérieurs qui n'ont pas été distribués, ils vont être intégrés dans la base taxable.

L'intérêt de faire un démembrement de propriété reside dans le fait que les droits sont payés immédiatement sur une base réduite (du fait de l'endettement et des règles spécifiques au démembrement). Lorsque, plus tard, l'usufruit reviendra aux enfants, il n'y aura plus de droits additionnels à acquitter.

Concernant les écritures, le compte 76 est dédiés aux produits financiers. Il faudrait plutôt utiliser un compte 706. OK pour les autres écritures. Attention néanmoins de faire des PV d'AG pour justifier une écriture par les capitaux propres.

Utilisez vous les services d'un expert-comptable pour votre liasse fiscale ?

Bien cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 10/07/2017 15:45 par Talon

Rebonjour,

Merci pour vos précisions.

Ok pour le compte 706 plutôt que le 76 : c'est une erreur de ma part.

Pour les PV dont vous parlez, si je comprends bien, il faut obligatoirement faire une AG annuelle (même si on est un couple possédant à 50/50 la société civile). De plus, il faut préciser dans le PV d'AG qu'on affecte les bénéfices en réserve ou R à N dès qu'on passe une écriture affectant les capitaux propres. J'imagine qu'il doit exister des modèles en ligne de PV d'AG.

Pour la liasse fiscale, je n'ai pas prévu de passer par un expert comptable ( il y aura peu d'écritures et je n'ai pas encore regardé cela). Que me conseillez-vous ? Pour la liasse fiscale, comment peut-on se la procurer ? Je crois qu'on peut maintenant la transmettre par internet aux services fiscaux.

Cordialement

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 10/07/2017 18:06 par Jean-philippe_stengel

L'assemblée générale est obligatoire, même pour un couple 50/50. Il existe effectivement des modèles sur internet. C'est le PV d'AG qui va justifier de mouvementer les comptes de capitaux propres.

S'agissant d'une société civile, il n'y a par contre pas d'obligation de déposer les comptes et documents juridiques au tribunal.

Concernant la liasse, je vous conseille de passer par un expert-comptable. Le cout est généralement faible pour une SCI sans trop d'opérations.

D'autre part, dans la mesure ou la SCI est à l'IS, vous avez l'obligation de respecter le formalime FEC (fichier des écritures comtpables). Si vous n'utilisez pas un logiciel comptable, mais saisissez la comptabilité sur excel, vous n'ètes pas conforme. Un cabinet pourra reprendre votre fichier excel, l'intégrer dans son système et vous sécuriser fiscalement.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 11/07/2017 10:48 par Talon

Bonjour,

Merci infiniment pour vos précisions.

Je me pose une autre question sur l'imposition des plus values après le remboursement du CCA.

La valeur de la société civile serait environ de 150 000 € (à la fin du remboursement en CCA).

En cas de vente des parts de la société civile, la plus value serait de 150 000 €. D'après ce que j'ai trouvé, un abattement de 50 % (2 à 8 ans de détention), 65 % au delà de 8 ans de détention serait appliqué sur la plus value. Comment serait imposée la plus value taxable ? Faudra-t-il la rajouter à mes revenus soumis à l'IR ?

Par ailleurs, est-il préférable, fiscalement, que ce soit la société qui vende l'immeuble possédé (et supporte la plus value taxable à 33.33 %) ou bien que ce soit moi qui vende les parts sociales ?

Cordialement

Re: Affectation résultat SCI à l'IS

Ecrit le : 11/07/2017 15:29 par Jean-philippe_stengel

Bonjour,

concernant les apsects fiscaux liés à la taxation des plus-value sur cessions de titres et les exonérations pour durée de detention, je ne suis pas en mesure de répondre (pas à jour des derniers textes).

Comme la SCI est à l'IS, elle va amortir le bien et donc réduire la base taxable. Lors de la cession du bien, la plus-value sera également au prix de vente deduction faite de la valeur nette comptable (elle même égale au prix d'acquisition moins les amortissements pratiqués). L'IS sera exigible sur cette valeur au taux applicable lors de la cession.

Pour sortir l'argent de la SCI, il faudra constater une distribution de dividendes, qui sera taxable au taux progressif de l'IRPP.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland
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