Revue Fiduciaire

Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

8 réponses
2 319 lectures
Ecrit le : 21/10/2014 00:00 par Guillaumefe

Bonjour à tous

Comme chaque année je suis en train de clôturer ma comptabilité (SARL et clôture décalée)

J'avais jusqu'à présent des pertes. Cette année ma compta affiche un bénéfice (9 000€), que je souhaite distribuer en partie en dividendes. Jusque là je maîtrise à peu près la question. Par contre je ne sais comment comptabiliser l'IS.

Mon compte de report à nouveau est débiteur (pertes N-1) pour 5000€

Voici l'écriture que j'ai passée :

110000 - crédit 5 000

120000 - débit 9 000

106100 - crédit 200 (réserve légale)

457000 - crédit 3 800

Etes vous OK jusqu'ici ?

Si je comprends bien, je vais devoir payer l'IS sur 4000€ (9000-5000) ?

Mais je ne sais comment ni à quel moment le comptabiliser... avant ou après cette affectation et par quelle écriture ?

Un grand merci par avance pour vos éclaircissements, je n'arrive pas à trouver l'information à ce sujet

Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 21/10/2014 07:47 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 21/10/2014 10:03 par Dramiug

Bonjour Guillaumefe,

Il est essentiel de reprendre les étapes dans l'ordre.

Tout d'abord, vous déterminez votre résultat comptable. A partir de là, vous effectuez différents retraitements sur la 2058A de votre liasse fiscale, pour avoir votre base de calcul pour votre impôt sur les sociétés qui correspond à votre résultat fiscal. Une fois votre montant d'impôt calculé, vous devrez le mettre en déduction de votre résultat comptable.

Toutefois, il faut faire attention car au vu des éléments que vous indiquez dans votre message, vous devez avoir un déficit antérieur à reporter. Par conséquent, vous devrez l'indiquer dans la 2058A de votre liasse fiscale. Il est donc possible que vous n'ayez pas d'impôt sur les sociétés à payer dans l'hypothèse où les déficits antérieurs soient supérieurs à votre résultat de cette année.

Comme vous l'aurez compris, c'est à partir du résultat net comptable que vous serez amené à décider si vous distribuez ou non. Selon l'article L232-10 du Code de Commerce, vous avez une réserve légale à déterminer après avoir soldé votre report à nouveau débiteur, à hauteur de 5% du bénéfice et dans la limite de 10% de votre capital social. Après affectation de la réserve légale et du report à nouveau débiteur, le solde restant peut vous revenir en tant que dividendes.

Je précise également que le solde restant ne vous sera pas reversé en totalité. Vous devrez verser les 15.5% de prélèvements sociaux à hauteur de 10% de votre capital social et de votre compte courant moyen, le 15 du mois suivant le versement des dividendes. Le solde devra être soumis à cotisations sociales, si vous dépendez du RSI.

(...)

Par contre je ne sais comment comptabiliser l'IS.

(...)

A titre d'information, l'IS se comptabilise comme suit :

695
Impôt sur les sociétésX
444Etat, impôt sur les sociétés
X

Cordialement,

Dramiug

Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 21/10/2014 08:46 par Benjaminantier

Bonjour,

J'ajouterai que vous devez éponger vos pertes avant de procéder à une distribution. Vos pertes cumulées apparaissent en principe au débit du compte 119 (Report à nouveau débiteur).

Lors de l'affectation, ce RAN devra être soldé (ou diminué à hauteur du résultat s'il est supérieur à ce dernier), et seul le solde (soit le résultat - le RAN débiteur) constituera le bénéfice distribuable.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 21/10/2014 09:23 par Mozo

Bonjour,

Une question pour rejoindre les intervenants précédent

Quel est le montant de votre capital et compte courant ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 21/10/2014 11:20 par Guillaumefe

Bonjour à tous

Un grand merci pour vos réponses détaillées. ça devient un peu plus clair !

Capital : 10K€

CCA : 300€

En ce qui concerne le calcul du résultat fiscal, si j'ai bien compris il s'agit dans mon cas de :

Déficit antérieur (report à nouveau débiteur) : 5000€

Pas de retraitements fiscaux

Résultat de l'exercice : 9000€

Résultat imposable : 4000€

IS : 15% : 600€

695IMPOT SOCIETE600444ETAT IS
600

je peux donc ensuite procéder à mon écriture d'affectation du résultat :

110REPORT A NOUVEAU DEBITEUR
5 000120RESULTAT8 400 (9000-600)

1061RESERVE LEGALE
170457DIVIDENDES
3 230

Etes vous OK avec cette écriture ?

Encore une fois un grand merci pour le coup de main

Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 22/10/2014 19:55 par Guillaumefe

Bonjour à tous,

quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ou si je ma proposition est fausse ?

Merci encore pour votre aide

Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 22/10/2014 21:07 par Benjaminantier

Bonsoir,

Tout à l'air correct, excepté que le report à nouveau débiteur doit normalement être imputé au compte 119, et non le compte 110 (report à nouveau créditeur).

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 23/10/2014 08:40 par Benjaminantier

Bonjour,

Je me permets par contre d'apporter une précision. L'écriture d'IS et l'écriture d'affectation du résultat ne peuvent pas être saisies à la même date :

  • L'écriture d'IS doit être saisie à la date de clôture,
  • L'écriture d'affectation doit être passée à la date d'assemblée générale (donc en N+1)

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Affectation résultat Impôt sur les sociétés et dividendes

Ecrit le : 23/10/2014 10:37 par Guillaumefe

c'est très clair !

merci pour l'ensemble de vos réponses complètes et précises !

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